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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4235 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


Article 6

(Annexe)


I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à garantir la compensation par l’Etat de la hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.