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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4274 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 2,34 % pour les salariés et 4,14 % pour les employeurs , ».
Objet
Les membres du groupe CRCE par cette série d’amendements entendent augmenter la part déplafonnée de la cotisation sociale à l’assurance vieillesse afin de remédier aux déficits temporaires du système de retraite, tout en privilégiant une solution financière ne pénalisant ni les bas salaires des travailleuses et travailleurs en deçà de revenus mensuels de 3666 €, ni les personnes assujetties tant l’effort demandé est modeste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.