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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 433

27 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 9


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables, plus équitables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°     du      de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Objet

Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage de justice sociale.