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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4330 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ;
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement accroitre l’accessibilité pour l’usager à la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), par une information systématique sur la RATH et les démarches au moment de la demande de liquidation de pension.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.