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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4360 rect. bis 3 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du respect de la qualité du dialogue social défini comme l’obtention par accord d’entreprise des augmentations de salaires et d’accessoires de rémunérations, des conditions de travail dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité, une politique d’entreprise ambitieuse d’égalité professionnelle, le maintien dans l’emploi des séniors et l’association des représentants du personnels aux décisions stratégiques de l’entreprise. »
Objet
Les membres du groupe CRCE visent à conditionner les exonérations sur les bas salaires dits « allègements Fillon » au respect de la vitalité et la qualité du dialogue social en entreprise entendue comme la capacité des organisations représentatives des salariés à obtenir des avancées sociales dans leur entreprise.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 2 ter).