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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4478 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE LIMINAIRE |
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Alinéa 2, tableau, huitième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
de Maastricht
par les mots :
du traité de Maastricht
Objet
Les membres du groupe CRCE constatent que l’expression « dette au sens de Maastricht » tend à invisibilisé le caractère contraignant d’un traité européen en l’occurrence celui de Maastricht qui par la coordination des politiques économiques (art.121) et la formule lapidaire de l’article 126 : « les Etats membres évitent les déficits publics excessifs » consacrent le joug des institutions européennes à l’instar des décisions nationales en matière de dépenses publiques.
Cette réforme des retraites, il convient de la rappeler, émanent d’une volonté européenne de réduction de la dépense publique dont cet amendement permet de ne pas omettre la genèse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.