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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4522 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir la prise en compte des critères de pénibilité dans le chargement du compte pénibilité.
Objet
Les membres du groupe CRCE demandent par cet amendement la réalisation d’un rapport ayant pour objectif de plaider pour le rétablissement de la prise en compte des critères de pénibilité dans le chargement du compte pénibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.