AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS

ARTICLE 9

Après l’alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

..... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d’usure professionnelle à l’ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent la réalisation d’un rapport visant à évaluer l’opportunité d’étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d'usure professionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.