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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4526 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme VARAILLAS


ARTICLE 9


Après l’alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère d’exposition aux agents chimiques dangereux comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent par ce rapport évaluer l’opportunité de rétablir le critère d'exposition à des agents chimiques dangereux comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.