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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4538 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’ouvrir le droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par ce rapport évaluer l’opportunité d’ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.