|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4548 rect. bis 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, LAGOURGUE, WATTEBLED, CHASSEING et MENONVILLE et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail est complété par les mots : « ou bénéficiaire d’une retraite ».
Objet
Dans le cadre du cumul emploi retraite, beaucoup de retraités se voient proposer des CDD. Or, la législation sur le CDD est inadaptée à cette situation. Il convient donc de prévoir dans la loi la création d’un CDD particulier pour les personnes bénéficiant déjà d’une retraite et qui aurait ses caractéristiques propres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.