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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4550 rect. bis 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, LAGOURGUE, WATTEBLED, CHASSEING et MENONVILLE et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 3123-6 du code du travail, après la référence : « L. 3121-44 » sont insérés les mots : « ainsi que pour les salariés cumulant un emploi et une retraite ».
Objet
Un contrat de travail à temps partiel doit contenir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette solution est difficilement mise en œuvre pour les salariés cumulant un emploi et une retraite et qui ont besoin de souplesse dans le contrat de travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.