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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4565

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et LÉTARD, M. JANSSENS, Mmes VERMEILLET, PERROT et BILLON, M. BELIN, Mmes DUMONT, MORIN-DESAILLY et SAINT-PÉ et MM. CAPO-CANELLAS et PACCAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.