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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4576

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, HASSANI, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. GATTOLIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 8


I. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 4° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, dans des conditions prévues à l’article L. 351-1-1 ; »

II. - Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 643-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 643-1 est abaissé dans des conditions prévues au même article ; »

III. - Après l'alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 653-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° Des assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 653-2 est abaissé dans des conditions prévues au II du même article. » ;

IV. - Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le septième alinéa du I de l’article L. 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 24 est abaissé dans les conditions prévues à l’article L. 25 bis. » ;

V. - Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les articles L. 732-25 et L. 781-33 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux assurés dont l’âge mentionné à l’article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18-1. » ;

Objet

Cet amendement de coordination vise à permettre aux assurés nés en 1962 et 1963 de pouvoir toujours partir en retraite anticipée pour carrières longues selon les conditions actuelles, avec une pension à taux plein.