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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4585 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 11 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »
Objet
Les TUC, travaux d'utilité collective, sont des emplois subventionnés dans les années 80, pour les jeunes au chômage, non pris en compte dans le calcul de la retraite.
Pour permettre leur prise en compte et faciliter l'établissement d'une preuve, il est proposé d'apporter une simple attestation écrite de la structure au sein de laquelle ces travaux ont été réalisés.
L'objet de cet amendement est donc de préciser qu'une attestation de l'employeur d'alors pourra constituer un justificatif valable.