AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d'améliorer la retraite des non-salariés agricoles ayant exercé en tant qu'aides familiaux et conjoints collaborateurs.

Les pensions agricoles les plus faibles concernent en particulier les personnes ayant exercé sous les statuts d’aide familial et conjoint ou collaborateur.

Ces personnes, qui sont surtout des femmes, ont pourtant généralement travaillé toute leur vie sur la ferme, en étant pas ou peu rémunéré, et ont contribué à nourrir la population. Ce travail doit être reconnu par une retraite digne.

Des dispositifs ont été mis en place pour revaloriser leur pensions, et limiter la possibilité de recourir à ces "sous statuts", notamment via la loi Chassaigne 2.

Mais nombre de ces agriculteurs et agricultrices obtiennent une pension inférieure au seuil de pauvreté.

Il est urgent de corriger cette situation, notamment via une une augmentation de la retraite de base et une véritable revalorisation de la PMR et du CD-RCO. D'une part en augmentant le revenu agricole, qui est souvent à l'origine du choix d'exercer via ces sous statuts. Mais aussi, via des dispositifs adaptés permettant une revalorisation de ces petites retraites.

Les mesures auxquelles le Gouvernement s'est engagé sur la PMR et le CD-RCO resteront bien insuffisantes au vu de la situation, et ne concerneront pas tous les assurés. Par ailleurs, le report de l'âge légal et l'accélération de l'augmentation de la durée de cotisation pénaliseront fortement les agriculteurs, et surtout les agricultrices.

Cet amendement propose donc, via un rapport, pour assurer sa recevabilité, de mettre en place des mesures permettant une véritable revalorisation de la retraite des agriculteurs et agricultrices ayant exercé comme aides familiaux et conjoints collaborateurs.