AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’amélioration des retraites des non-salariés agricoles en outre-mer.

Le présent projet de loi pénalisera au même titre qu’une majorité de citoyens, les agriculteurs et agricultrices, contraints de travailler plus longtemps dans un métier souvent marqué par des conditions de travail difficiles, a fortiori en fin de carrière.

En plus d’être une réforme brutale qui fera basculer de nombreuses catégories de citoyens dans la précarité, il ne comporte rien pour corriger les injustices actuelles du système, et notamment la situation des retraités agricoles dans les Outre-mer, dont le niveau de pension est bien trop faible.

En moyenne, le montant de retraite d'un pensionné de droit direct dans les Outre-mer s'élève à 293 euros pour un homme et 255 euros pour une femme contre respectivement 445 euros et 334 euros dans l'hexagone.

Un retraité agricole ultramarin sur deux touche une retraite inférieure à 333 euros par mois outre-mer, soit un niveau largement inférieur à la faible médiane de 517 euros déjà constatée dans l’hexagone. Avec une double peine, qui s’ajoute à cette injustice, pour ceux qui ont dû arrêter leur carrière à cause du chlordécone. 

Cette faiblesse des pensions s'explique par différents facteurs : le système de cotisation a été plus tardif et diffère de la métropole. Les carrières incomplètes sont plus fréquentes dans les Outre-mer où, en moyenne, les non-salariés agricoles ont cotisé 8,5 années de moins que leurs homologues hexagonaux.

Si les lois Chassaigne ont pu améliorer la situation, de nombreux retraités agricoles dans les Outre-mer restent sous le seuil de pauvreté, après avoir travaillé toute leur vie. Par exemple, à la Réunion, d'après le Président de la Chambre d'agriculture, près de la moitié des 15.000 retraités agricoles réunionnais touchent « moins de 400 euros par mois ».

Les mesures proposées par le présent projet de loi sur les petites retraites agricoles resteront largement insuffisantes face à cette situation, à la fois en termes de montant et de personnes éligibles. C'est pourquoi cet amendement propose, via un rapport pour assurer sa recevabilité, la mise en place de mesures pour améliorer véritablement les droits des des non-salariés agricoles en Outre-mer.