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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4641 rect.

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mmes SCHILLINGER et HAVET, MM. IACOVELLI, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et HAYE, Mme DURANTON et MM. RAMBAUD et HASSANI


ARTICLE 7


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.

Objet

Face à la crise des vocations que traverse le bénévolat il s’agit de valoriser l’engagement de ceux qui s’investissent au sein de ces structures et contribuent ainsi à l’intérêt général.

Cet amendement vise donc à étudier la possibilité de permettre aux bénévoles d’accéder à une juste reconnaissance de leur engagement au travers du bénéfice de droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.