AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le projet de transition professionnelle des salariés travaillant dans un secteur économiques dont les effectifs seront amenés à être réduits de manière significative à cause de la restructuration de l’économie dans la transition écologique peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en vue d’accéder à un emploi non concerné par les réductions d’effectifs, si le projet de transition professionnelle du salarié fait l’objet d’un cofinancement assuré par son employeur, dans des conditions fixées par décret. La liste des secteurs économiques mentionnés à la phrase précédente est établie par décret du Conseil d’État.

Objet

Cet amendement vise à permettre que les dotations de France compétences puissent être utilisées pour soutenir les reconversions aux salariés qui travaillent dans des secteurs qui vont voir leurs effectifs se réduire considérablement à cause de la restructuration économique dans le cadre de la transition juste.

Le Gouvernement a proposé dans le présent projet de loi d’élargir ces dotations pour soutenir les reconversions des travailleurs et travailleuses exposés aux facteurs de risques professionnels. Si cette disposition est une étape dans le bon sens, les auteures et auteurs conviennent qu'il faudrait aller beaucoup plus loin.

Entre autres, il conviendrait de soutenir la transition écologique en permettant aux salariés de se reconvertir plus facilement. Tandis que certains emplois seront supprimés, en raison de la diminution considérable des effectifs dans certains secteurs polluants, des milliers d’emplois seront créés grâce à la transition écologique dans des secteurs durables. L’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) a estimé en juillet 2022 que la transition vers une économie basse carbone pourrait créer jusqu’à 800 000 emplois supplémentaires par rapport au scénario tendanciel d’ici 2035 et 700 000 d’ici 2050.

Il existe cependant un décalage entre les compétences recherchées dans une économie dépendante des énergies fossiles et les compétences recherchées dans une économie basse carbone. Afin de faciliter la reconversion, cet amendement ouvrirait l’accès aux dotations déjà existantes de France compétences.