AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les inégalités du niveau de retraite causées par le fait que des parents s'occupent de leurs enfants et qui détaille plusieurs options pour la mise en place d'un mécanisme de compensation. Entre autres, le rapport étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme de compensation par le biais duquel le partenaire ayant touché un salaire plus important et pouvant faire valoir des droits de retraite plus importants que son conjoint ou sa conjointe verse une compensation à sa conjointe, son conjoint ou ex-conjointe ou ex-conjoint s’étant occupé de l’enfant ou des enfants.

Les femmes ont souvent une retraite plus faible que les hommes. L’écart entre les droits de  pension de droit direct était de 39 % en 2019, d’après l’Insee. De multiples facteurs expliquent cet écart entre le niveau des pensions, dont le fait que ce sont souvent les femmes qui s’occupent des membres de leur famille et le fait que les salaires des femmes restent inférieurs à ceux des hommes, ce qui explique qu’elles ont des droits plus faibles quand elles procèdent à la liquidation de leur retraite. En effet, les écarts de salaire sont particulièrement importants au sein des couples hétérosexuels, car trois femmes sur quatre gagnent moins que leur conjoint.

Or, cet écart au sein des couples hétérosexuels persiste seulement parce que ce sont plus souvent les femmes qui continuent à s’occuper des membres de la famille en cas de besoin, y compris des enfants, tandis que leur conjoint travaille à temps plein. Vu que le conjoint travaille à temps plein, il cotise plus que la femme et aura in fine une retraite plus élevé.

Il convient de surligner ce qui devrait être une évidence : le fait que la femme travaille à temps partiel ou interrompt momentanément son activité professionnelle ne veut pas dire qu’elle ne travaille pas – au contraire, elle est souvent responsable du travail du “care”. La grande différence entre le travail salarial et le travail du “care” est cependant que ce dernier n’ouvre guère de droits à la retraite.

Il s’agit d’une injustice à laquelle il convient de remédier. Une première étape, certes timide, est de demander un rapport étudiant les inégalités du niveau de retraite causées par le fait que des parents s'occupent de leurs enfants afin d’améliorer les connaissances de l’ampleur du phénomène et de relever les mécanismes qui sont derrière. Mais avant tout, il convient de proposer des solutions pour sortir de l’injustice par le biais de politiques publiques appropriées. Cet amendement demande au Gouvernement notamment d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme de transfert d’un conjoint vers l’autre conjoint ou ex-conjoint pour compenser les inégalités du droit à la retraite. Il s’agirait d’une amélioration de la prise en compte du travail du care dans le calcul du montant de la retraite.