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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4741

4 mars 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2112 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Amendement n° 2112, alinéa 5

Remplacer les mots :

de fin de carrière

par les mots

dernière embauche

Objet

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à la création d'un contrat spécifique pour les vieux salariés, véritable "contrat dernière embauche".

Ce sous-contrat "âgiste" est en réalité un CDD de 5 ans discriminatoire envers les salariés en fin de carrière.