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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4763 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4762 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. ARTANO ARTICLE 7 |
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Alinéa 125
supprimer les mots
et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Objet
ce sous-amendement propose que cet article ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon