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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4773

8 mars 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4431 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


Amendement n° 4431 rect., alinéa 4

Remplacer les mots :

deux années

par les mots :

neuf mois

Objet

Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis,  inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-amendement se propose de le  diminuer de neuf mois (et non de deux ans) par rapport au dispositif du projet de loi.