SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2057 rect. bis de M. RETAILLEAU

présenté par

C
G
Tombé

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Amendement 2057, alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du décret mentionné au premier alinéa du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des effets de la mesure de convergence des régimes spéciaux vers le régime général sur les facultés de recrutement des secteurs concernés.

Objet

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la proposition du Président Retailleau, qui vise à supprimer la clause du grand-père d’ici à 2040.

Cette mesure va non seulement avoir pour effet de supprimer la clause du grand-père pour les régimes auxquels il est mis fin par la réforme des retraites, mais également de supprimer les régimes spéciaux que cette réforme ne vise pas. Il s’agit notamment du régime des Mines, de l’Opéra de Paris, de la Comédie Française, du Port autonome de Bordeaux et du régime des Marins.

Aussi, de la même manière que nous nous inquiétons de l’aggravation des difficultés de recrutement de la RATP par la suppression progressive du régime spécial de ses agents, nous souhaitons que soit analysé l’impact de la fermeture de ces derniers régimes spéciaux sur chaque secteur, en particulier sur leur faculté de recrutement.

Le présent amendement vise donc à permettre à l’Etat d’évaluer l’effet de la suppression anticipée des régimes spéciaux sur leurs facultés ou difficultés de recrutement des secteurs concernés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).