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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4941

8 mars 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 608 rect. bis de Mme CONCONNE

présenté par

C
G  
Retiré

M. KANNER, Mme FÉRET, MM. FICHET et JOMIER et Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Sous-amendement à l’amendement n°608

Alinéa 3

Remplacer le mot :

"trois"

par :

"douze"

 

Objet

Ce sous-amendement vise à reporter la remise de rapport de neuf mois.