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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 4948

8 mars 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4462 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Alinéa 4

 Remplacer le mot  : "quatrième"

Par le mot : "première"

Objet

Ce sous -amendement tend à prévoir une majoration de la durée d'assurance en cas de décès d'un enfant avant la fin de sa première année suivant sa naissance ou son adoption et non la quatrième année, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement sous-amendé.