|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 4973 8 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3986 rect. de Mme ASSASSI présenté par |
|
||||||||
|
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : "l'année"
par les mots : " les 6 mois"
Objet
Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation, comme trimestres cotisés, des périodes travaillées en stage de formation professionnelle dont celles effectuées dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC).
Néanmoins, compte tenu de l'importance du sujet, il apparait souhaitable que le rapport soit remis avant 1 an après la promulgation de la loi et que la date de remise soit fixée à 6 mois après cette promulgation.