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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 5564

9 mars 2023
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2132 de la commission des affaires sociales

présenté par
C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

M. ÉBLÉ

ARTICLE 9


Article 9
Amendement 2132
Alinéa 5
Supprimer "et au a"

Objet

Cet amendement vise à intégrer tous les critères de pénibilité du 2°.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat