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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 5610

9 mars 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2132 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

M. Joël BIGOT


ARTICLE 9


 

Sous-amendement à l'amendement n°2132

Après l’alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Un décret pris en conseil d’Etat détermine les conditions d’application."

Objet

Sous amendement rédactionnel


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat