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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 62 rect. bis

2 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PANTEL, MM. GOLD, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


Article 6

(Annexe)


I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à introduire une concertation préalable des employeurs publics avant la hausse du taux des cotisations vieillesse CNRACL prévue à cette annexe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.