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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 724 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Baptiste BLANC et CHATILLON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BONFANTI-DOSSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. TABAROT, ANGLARS et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. BELIN et CAMBON, Mmes Valérie BOYER et DUMONT, MM. BURGOA, SAUTAREL et GENET, Mme DREXLER, M. POINTEREAU, Mme BELRHITI, M. FRASSA et Mme CANAYER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation du minimum de pension pour les agriculteurs disposant de tous leurs trimestres à 1200 euros par mois, notamment pour tous les retraités agricoles à carrière complète et, plus particulièrement pour leurs conjoints agriculteurs.
Objet
Il est important que les conjoints d'agriculteurs à carrière complète dont le minimum de retraite n'a pas dépassé 741 euros ne soient pas les grands oubliés de cette réforme qui vise, entre autre, à augmenter le minimum de pension pour les assurés disposant de tous leurs trimestres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.