En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE du Sénat estiment le projet de loi contraire à la Constitution.

Ils l’estiment contraire sur le fond, du fait d’une remise en cause frontale du droit à la retraite placé au rang de principe constitutionnel par le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité actuel.

Le recul de l’âge de départ à la retraite, qui constitue la mesure clef de ce projet, porte en lui la remise en cause du régime par répartition qui seul assure un droit universel à la retraite au profit du régime par capitalisation qui promeut la démarche individuelle au détriment de la solidarité.

Les auteurs estiment également que ce texte ne respecte pas la procédure législative.

L’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution comme véhicule pour l’examen de ce projet est abusif et relève du détournement de procédure.

Cet article de la Constitution est prévu pour l’examen de textes financiers relevant de l’urgence dont la non-adoption pourrait causer par exemple un péril budgétaire au pays.

Cet article 47-1 limite outrageusement le temps de débat, s’apparentant à un super 49-3 puisque le Sénat voit également son temps contraint, pour un texte sur les retraites qui de toute évidence ne relève pas de son champ. Il limite également le droit d’amendement en renforçant les irrecevabilités.

Enfin il apparaît que des articles du projet de loi ne relèvent pas d’un caractère financier pourtant imposé par l’article 47-1.

Pour cet ensemble de raisons, les auteurs proposent cette motion d’irrecevabilité pour l’inconstitutionnalité manifeste de ce projet de loi.

Constatant que les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 4762 créant des dérogations par type de profession, par pathologies ou par catégories de la population sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

Réunie le 7 mars 2023, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer l'exception d'irrecevabilité aux sous-amendements mentionnés ci-dessus.

Constatant que les amendements n° 2378 et n° 4322 sont contraires au principe d'égalité devant la loi des citoyens, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

Réunie le 8 mars 2023, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements mentionnés ci-dessus.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Les sénatrices et les sénateurs du groupe Socialiste écologiste et républicain demandent le renvoi en commission de cet article 9 portant sur l'usure professionnelle.

En effet les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à la hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. Cet article constitue en outre, l’approfondissement du détricotage massif de la prise en compte de la pénibilité engagé par le Président de la République, Emmanuel Macron dès son premier quinquennat, en 2017.

Les 4 facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ne seront pas réintégrés ici (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux), mais les travailleurs usés par ce type de pénibilité auraient droit à une visite médicale à 61 ans, soit quelques mois avant une hypothétique retraite anticipée… et si tant est que la médecine du travail soit en mesure de l'appliquer.

La cotisation spécifique visant à inciter les employeurs à réduire l’exposition de leurs salariés à des facteurs de risques a été définitivement abandonnée.

Plutôt que de prévenir activement les mécanismes de pénibilité au travail, le Gouvernement préfère les constater en fin de carrière, quand il est déjà trop tard et qu’un travailleur subi la pénibilité durant toute sa carrière.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 1er du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 10 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).

Les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste demandent le renvoi en commission de cet article 10 prévoyant une revalorisation des pensions minimales.

Après les mensonges, les imprécisions, les mauvais calculs, les montants inexacts, le groupe CRCE estime nécessaire d'examiner cet article de manière approfondie.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 7 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 2 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).

La note du Conseil d'Etat à l'attention du gouvernement sur ce PLFRSS, selon un grand quotidien, mentionnait un risque élevé d'inconstitutionnalité de cet article 2, risque auquel le gouvernement souscrit totalement puisqu'il a indiqué dans ce même article envisager d'ores et déjà son redépôt dans un autre véhicule législatif.

C'est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que la commission des affaires sociales puisse approfondir cet aspect spécifique de l'article 2, d'autant que celui-ci est sans effet sur l'amélioration de l'emploi des salariés âgés.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).

La réforme des retraites examinée répond selon le Gouvernement à un impératif d'équilibre des comptes publics.

Or, en utilisant l’article 47-1 de la Constitution et en privilégiant une loi de financement plutôt qu’un projet de loi ordinaire, les sénatrices et sénateurs n’ont pas eu l’occasion d’examiner et de débattre au stade de la commission des autres alternatives. Pourtant, celles-ci supposent de poser la question des recettes du système, et par exemple de celle des exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, mais coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement dit chercher d'ici 2030 à travers sa réforme.

Ainsi, le travail en commission permanente aurait probablement permis d’examiner ces exonérations de cotisations sociales, dans un objectif d’optimisation et d’efficacité de la dépense publique à laquelle le Gouvernement affirme être attaché. Nul doute que ce travail dégagerait les dispositifs permettant d'abonder les 17 milliards d‘euros que le Gouvernement cherche et qui consistent en la première justification du Gouvernement de la réforme des retraites présentée.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 5 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Les sénatrices et les sénateurs du groupe Socialiste Écologiste et Républicain  demandent le renvoi en commission de cet article 5 confirmant l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 17,7 milliards d'euros.

Le gouvernement a fait le choix de faire porter le coût de la pandémie de covid-19 à la sécurité sociale, à hauteur de 136 milliards d'euros. Une partie de la "dette covid" a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de la dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l'amortissement stérile de cette dette.

Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d'être anodin : En 2022, la CADES a perçu 19,9 milliards d'euros de ressources et a payé 1,2 milliards d’intérêts aux investisseurs. Depuis sa création, la CADES a ainsi versé plus de 70 milliards d'euros d’intérêts. C’est autant d’argent qui aurait pu être investi ailleurs, ce d’autant que le recours à la CADES est plus onéreux qu’un financement direct par l’État.

Le groupe SER estime nécessaire d'examiner cet article de manière approfondie afin notamment d'évaluer les possibilités de reprise de la dette sociale par l’État.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 12 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023).

Les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste demandent le renvoi en commission de l'article 12 qui prévoit l'amélioration de la situation des aidants pour la retraite.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).

Par ce texte le gouvernement s’apprête, main dans la main avec la majorité de droite et centriste du Sénat, à porter atteinte aux droits à la retraite de millions de nos concitoyen.nes et à notre système de retraite par répartition.

Par cette question préalable nous nous opposons à un projet de loi, qui contrairement aux annonces de l’exécutif, ne permettra :

-       ni d’équilibrer financièrement le système ;

-       ni de préserver le système par répartition ;

-       ni de garantir une retraite minimum de 1 200 € par mois ;

-       … mais aura pour effets : tout le contraire !

En repoussant de deux ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite, l’objet de ce texte n’est en effet ni plus ni moins de faire peser l’équilibre du système de retraite sur le dos des travailleur.ses, plutôt que sur le capital.

Ne parvenant pas à défendre son projet, le gouvernement a souhaité museler et tronquer le débat par le recours à un texte de financement, avec le PLFRSS. Cet usage, pour ce qui aurait dû être un projet de loi ordinaire relatif à notre système de retraite, constitue un véritable dévoiement de l’article 47-1 de la Constitution française.

Alors même que le budget de la sécurité sociale et des retraites sera excédentaire sur l’année 2023, rien ne peut justifier le recours à un examen accéléré, à marche forcée, qui contraint les débats de notre chambre à 15 jours. Passé ce délai, le gouvernement pourra ensuite, sans légitimité démocratique, appliquer les mesures de son texte par voie d’ordonnances, sans pour autant se justifier quant à une éventuelle nécessité d’assurer la continuité de la vie nationale.

Ainsi, après les alertes du Conseil d’Etat et du Président du Conseil constitutionnel, les articles non financiers relatifs à « l'index des seniors » ou à la modification « des critères de pénibilité » devraient être supprimés pour raison d’inconstitutionnalité. Le texte se verra ainsi amputé des rares mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme, renforçant le déséquilibre du texte en défaveur du monde du travail et portant atteinte à la sincérité des débats.

En raison d’un texte qui impactera négativement la vie de la grande majorité de nos concitoyen.nes, d’une méthode qui vise à empêcher le débat et du manque de sincérité du texte qui nous est présenté, il paraît inutile de procéder à toute délibération au fond.

En conséquence, les sénateurs et sénatrices du groupe écologiste, solidarité et territoires considèrent, par le dépôt de cette question préalable, qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à l’examen du Sénat.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraites afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques. 

Supprimer cet article.

Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les baisses d’impôts, essentiellement au profit des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés - telles que la suppression de l’ISF ou la Flat Tax -, ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an, selon Bercy même.

Le choix de procéder à une nouvelle suppression de recettes pour les comptes publics que représente la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - dont les recettes annuelles s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros en moyenne - illustre le choix du gouvernement de creuser le déficit, et justifiera ensuite l’austérité des dépenses publiques auprès de la commission européenne.

Il en va de même pour le faible  déficit du système de retraites, sur le budget de la Sécurité sociale. Les déficits prévus pour 2023 ne résultent pas d’un déséquilibre démographique, mais du démantèlement depuis 2010 du fonds de réserve pour les retraites, du tarissement délibéré des ressources et des politiques austéritaires, à commencer par la fonction publique, du nombre de fonctionnaires et du gel du point d’indice.

C’est pourquoi par cet amendement nous proposons la suppression de cet article liminaire, symbole de la vision étriquée et des objectifs financiers du gouvernement de sa contre-réforme des retraites.

Supprimer cet article.

Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les baisses d’impôts, essentiellement au profit des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés - telles que la suppression de l’ISF ou la Flat Tax -, ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an, selon Bercy même.

Le choix de procéder à une nouvelle suppression de recettes pour les comptes publics que représente la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - dont les recettes annuelles s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros en moyenne - illustre le choix du gouvernement de creuser le déficit, et justifiera ensuite l’austérité des dépenses publiques auprès de la commission européenne.

Il en va de même pour le faible  déficit du système de retraites, sur le budget de la Sécurité sociale. Les déficits prévus pour 2023 ne résultent pas d’un déséquilibre démographique, mais du démantèlement depuis 2010 du fonds de réserve pour les retraites, du tarissement délibéré des ressources et des politiques austéritaires, à commencer par la fonction publique, du nombre de fonctionnaires et du gel du point d’indice.

C’est pourquoi par cet amendement nous proposons la suppression de cet article liminaire, symbole de la vision étriquée et des objectifs financiers du gouvernement de sa contre-réforme des retraites.

Supprimer cet article.

Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les baisses d’impôts, essentiellement au profit des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés - telles que la suppression de l’ISF ou la Flat Tax -, ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an, selon Bercy même.

Le choix de procéder à une nouvelle suppression de recettes pour les comptes publics que représente la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - dont les recettes annuelles s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros en moyenne - illustre le choix du gouvernement de creuser le déficit, et justifiera ensuite l’austérité des dépenses publiques auprès de la commission européenne.

Il en va de même pour le faible  déficit du système de retraites, sur le budget de la Sécurité sociale. Les déficits prévus pour 2023 ne résultent pas d’un déséquilibre démographique, mais du démantèlement depuis 2010 du fonds de réserve pour les retraites, du tarissement délibéré des ressources et des politiques austéritaires, à commencer par la fonction publique, du nombre de fonctionnaires et du gel du point d’indice.

C’est pourquoi par cet amendement nous proposons la suppression de cet article liminaire, symbole de la vision étriquée et des objectifs financiers du gouvernement de sa contre-réforme des retraites.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.
Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.
Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.
D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette Covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le Gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le Gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

La réforme des retraites ne devrait pas passer par une loi de finances rectificatives de la sécurité sociale tant elle engage la vie de toutes Françaises et de tous les Français.

Elle est inopportune et rejetée par l'immense majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens, par toutes les travailleuses et tous les travailleurs du pays. Dès lors cet article liminaire, obligatoire dans une loi de finances de la sécurité sociale, qui entérine financièrement cette réforme des retraites injuste et injustifiée doit être supprimé.

Loin d'être une véritable réforme du fonctionnement global de notre système de retraites, cette réforme est purement paramétrique, conservatrice, injustifiée et injuste.

Elle ne répond qu'au seul impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Le gouvernement crie à l'urgence, il est démenti par le Conseil d'orientation des retraites, par de nombreux économistes, par l'intégralité des syndicats et même certaines organisations patronales.

Il est urgent de retirer ce texte, de reprendre de véritables discussions et d'envisager une véritable réforme qui alliera sauvegarde de la répartition et progrès social.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.
Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.
Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.
D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Encore une fois, l’effort est demandé aux classes moyennes, aux travailleurs, à ceux qui doivent déjà faire face à l’augmentation du coût de la vie. Cette situation est difficilement acceptable d’autant que d’autres solutions existent.

Les grandes entreprises qui ont fait des bénéfices considérables peuvent contribuer à la solidarité nationale pour la retraite, épargnant ainsi les petites entreprises et les artisans.

Mr Macron a mené une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), et de transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Supprimer cet article.

L’article liminaire entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale, ce qui a conduit à un appauvrissement durable des comptes sociaux. L'occasion pour le gouvernement de justifier sa réforme des retraites. 

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Alors que nous devrions collectivement augmenter la part du revenu et de la production consacrée à notre système de retraites et plus largement à notre protection sociale, le gouvernement fait le choix des exonérations de cotisations sociales, dont certaines, sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € escomptés d’ici 2030.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.
Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.
Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.
D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d'équilibre des comptes publics à la suite d'une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l'ISF, création de la flat tax...), mais aussi d'un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d'autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d'ici 2030 à travers sa réforme.

D'autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l'âge légal du départ à la retraite, pour l'assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci ne vise en effet qu’à répondre à un impératif d’équilibre des comptes publics. Depuis son arrivée aux responsabilités, le Président de la République mène une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Cependant, cette réforme injuste et rejetée par la majorité des Français n’est pas l’unique solution : il faut poser la question des recettes du système, question que le gouvernement ne semble pas vouloir aborder. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

L’article liminaire de ce projet de loi, établit une prévision des soldes structurels et du solde effectif, des recettes et des dépenses de l’ensemble des administrations publiques pour 2023 .

Ces prévisions reprennent pour la plupart celles qui figuraient déjà dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, soulignant d’ailleurs le peu d’impact de votre réforme des retraites sur les agrégats budgétaires nationaux en 2023.

Pour rappel, cette loi de programmation a été rejetée en première lecture, à l'Assemblée nationale, et nous , socialistes du Sénat, à l’époque déjà, avions refusé de la soutenir .

En effet, pour reprendre les termes de mon collègue Rémi Feraud, adressé au Gouvernement, lors de l’examen du texte « Votre projet de loi est trop fragile dans ses hypothèses, contestable, de notre point de vue, dans ses orientations idéologiques, déséquilibré dans la répartition de l’effort demandé aux français, inapte à répondre aux besoins du pays en matière sociale et écologique dans les prochaines années et risqué aussi – il faut le dire – quand on connaît le mécontentement social qui couve dans notre pays face aux injustices. »

En cohérence avec nos prises de positions antérieures, cet amendement vise donc à supprimer cet article liminaire qui porte en son sein, la caution d’une réforme des retraites commandée uniquement par un impératif budgétaire, et rejetée par une large majorité des français.

En effet, les français savent que cette réforme n’est pas motivée par des raisons inhérentes au système des retraites lui-même, mais plus pour permettre au Gouvernement d’afficher une réduction globale du déficit structurel, qu’il a lui-même aggravé (notamment par la baisse de la CVAE ou suite aux nombreux cadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, introduction de la flat-tax).

Il suffit donc de réintroduire dans les recettes de l’Etat, ces manques à gagner, discutables en terme d’équité sociale et couteux  fiscalement et rendant ainsi inutile, votre réforme des retraites injuste et mal préparée.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet article liminaire entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument taboue pour le Gouvernement.

Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le Gouvernement recherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minimas sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injuste alors que d'autres solutions existent et ne sont guère envisagées.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injuste alors que d'autres solutions existent et ne sont guère envisagées.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.
D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, entérinant le déficit structurel de notre système de retraites en raison de l’inversion du rapport démographique.

Si un excédent de 900 millions d’euros en 2021 a été mesuré du fait de la création d’emplois salariés qui a augmenté les recettes, le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s'établirait à 12 milliards d'euros en 2027, 14 milliards en 2030, et 21 milliards à l'horizon 2035 (0,5 à 0,8 point de PIB). Les déficits seraient persistants sur les vingt-cinq prochaines années, même si la situation s'améliorerait sur le long terme. 

Le présent amendement conteste ainsi le fait que la dette devienne une modalité normale et pérenne du financement des retraites qui ressemble à une pyramide de Ponzi et nous paupérise un peu plus chaque année.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a montré que le système actuel conduit à une inéluctable érosion des pensions. Alors même que le COR sous-estime le déficit en ignorant les subventions d’équilibre versées par l’Etat et les collectivités territoriales pour financer les retraites de leurs agents, il écrit sans ambiguïté que la situation financière se détériorera de 2022 à 2032 (et, dans certains scénarios, jusqu’en… 2070) avec un déficit de –0,5 % à – 0,8 % du PIB.

Considérant les limites d’un système de retraites par répartition et le vieillissement de la population, les cotisants ne sont plus assez nombreux pour assurer aux retraités un niveau de pension constant tout en maintenant des comptes équilibrés. Dans un régime par répartition, les actifs paient la pension des retraités. Le système était viable en 1960, quand on comptait 4 actifs pour 1 retraité. Mais, en 2022, avec 1,4 cotisant pour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisant pour 1 retraité dans le public, il faudrait taxer les salaires à 28 % dans le privé et à 89 % dans le public pour atteindre l’équilibre.

Reculer l’âge de la retraite ne fera que repousser les échéances. Tant que le vieillissement de la population s’accentuera, on se condamne à devoir régulièrement reculer le départ à la retraite, à perpétuité. D’autres proposent que l’Etat compense. Avec une dette de 129 % du PIB, cela n’arrivera évidemment pas.

Une première étape utile de réforme serait d’imposer à l’Etat de provisionner les retraites des fonctionnaires. Aujourd’hui, il ne le fait pas, et leurs pensions ne sont pas garanties. Un agent de catégorie C né après 1980 touchera une pension de retraite inférieure au seuil de pauvreté.

Mais la vraie réforme consisterait à compléter le régime par répartition, rendu insuffisant en raison de la démographie, par de l’épargne obligatoire. Les pharmaciens l’ont fait : ils ont introduit en 2009 un modèle de capitalisation collective qui finance aujourd’hui 50 % de leurs retraites. Pareil pour le Sénat et la Banque de France, qui, protégés par leur indépendance, ont développé leurs capitalisations collectives depuis plus d’un siècle. Même si cela est largement ignoré, les fonctionnaires disposent aussi d’un tel fonds, efficace bien que trop modeste, car pas abondé, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, qui leur verse 2 milliards chaque année en complément de leur répartition.

Dans les pays où ils existent pour tous, ces fonds ont une double utilité. Ils complètent les retraites par répartition et ils investissent à long terme les sommes collectées dans l’économie. Ils créent de la richesse pour le pays, ce que ne peut faire un système par répartition pur, qui dépense immédiatement l’argent ponctionné. Les actifs collectés représentent en moyenne 64 % de la valeur du PIB dans les pays de l’OCDE dotés de ces fonds. En Norvège, le fonds de pension souverain pèse 280 % du PIB… Dans le passé, c’est grâce à de tels capitaux longs que le rail et les canaux de la révolution industrielle, et, plus récemment, l’industrie numérique américaine, ont pu se développer.

C’est pourquoi, il est urgent d’introduire – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (ERAFP) – une capitalisation collective. Cette épargne collective épaulera la répartition et donnera accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage des profits par le haut.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article liminaire qui entérine une réforme des retraites commandée par le nécessaire rétablissement des comptes publics. Il y a d’autres solutions que celles proposées qui ne répondent pas à l’objectif de manière pérenne.

En effet, si les mesures proposées permettent d’assainir les comptes durant 8 ans, en 2031, nous en serons au même point. Faut il prévoir 66 ans en 2031, 68 ans en 2039, 70 ans en 2047 pour terminer à 76 ans en 2070 ?

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraite afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraite afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraite afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraite afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraite afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraite afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraite afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Supprimer cet article.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraite afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Supprimer cet article.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,

II. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

Supprimer cette colonne.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer toute référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans ce PLFSSR, car il n'a pas été adopté et promulgué.

Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale.

Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminaire.

Il est donc proposé de supprimer la référence à ce projet de loi.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,

II. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

Supprimer cette colonne.

Fin 2022, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en première lecture.

Il est tout à fait surprenant de retrouver ici cité ce projet de texte non adopté et donc dépourvu d'existence légale.

Cet amendement supprime donc cette référence à ce qui reste un projet de loi.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,

II. –Alinéa 2, tableau, dernière colonne

Supprimer cette colonne.

Cet amendement vise à supprimer toute référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans ce PLFSSR, car il n'a pas été adopté et promulgué.

Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale.

Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminaire.

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

Supprimer cette colonne.

Cet amendement de repli du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la référence dans le tableau au projet de loi de programmation des finances publiques qui n'a pas été adopté par le Parlement.

Il n'est pas opportun de prendre en référence, dans cet article liminaire, un projet de loi rejeté par le Parlement  : c'est une entorse à la sincérité budgétaire.

Alinéa 2, tableau

1° Quatrième ligne

a) Deuxième colonne

Remplacer le nombre :

- 4,1

par le nombre :

- 4,9

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 4,0

par le nombre :

- 4,9

2° Cinquième ligne

a) Deuxième colonne

Remplacer le nombre :

- 0,8

par le nombre :

- 0,2

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 0,8

par le nombre :

- 0,2

3° Septième ligne

a) Deuxième colonne

Remplacer le nombre :

- 5,0

par le nombre :

- 5,3

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 5,0

par le nombre :

- 5,3 

4° Quinzième ligne

a) Deuxième colonne

Remplacer le nombre :

- 5,8

par le nombre :

- 6,1

b) Dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 5,6

par le nombre :

- 5,9

L’article liminaire du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale établit la prévision dé déficit public à 5% du PIB en 2023, dont 4% pour le seul déficit structurel. 

Le déficit structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels et temporaires.

La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle qui est par définition non observable, donc non mesurable. En effet, la croissance potentielle est celle qu’aurait l’économie si tous les facteurs de production pouvaient être pleinement activés. 

De ce point de vue, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’établir des comparaisons d’une année sur l’autre.

C’est le calcul auquel procède chaque année la Commission européenne, qui recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays. 

Dans ses dernières prévisions publiées en octobre 2022 (prévisions économiques de l’automne 2022), la Commission européenne prévoit des hypothèses supérieures à celles du Gouvernement, avec un déficit public de 5,3% du PIB, dont 4,9% de déficit structurel. 

Le présent amendement vise donc à corriger le niveau du déficit public ainsi que la part structurelle de ce déficit, pour les rendre conformes à ceux calculés par la Commission européenne.

Alinéa 2, tableau

1° Quatrième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

–4,0

par le montant :

–4,9

2° Cinquième ligne, deuxième et dernière colonnes

Remplacer le montant :

–0,8

par le montant :

–0,2

3° Septième ligne, deuxième et dernière colonnes

Remplacer le montant :

–5,0

par le montant :

–5,3

4° Quinzième ligne

a) Deuxième colonne

Remplacer le montant :

–5,8

par le montant :

–6,1

b) Dernière colonne

Remplacer le montant :

–5,6

par le montant :

–5,9

L’article liminaire du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale établit la prévision déficit public à 5 % du PIB en 2023, dont 4 % pour le seul déficit structurel.

Le déficit structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels et temporaires.

La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle qui est par définition non observable, donc non mesurable.

En effet, la croissance potentielle est celle qu’aurait l’économie si tous les facteurs de production pouvaient être pleinement activés.

De ce point de vue, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’établir des comparaisons d’une année sur l’autre.

C’est le calcul auquel procède chaque année la Commission européenne, qui recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays.

Dans ses dernières prévisions publiées en octobre 2022 (prévisions économiques de l’automne 2022), la Commission européenne prévoit des hypothèses supérieures à celles du Gouvernement, avec un déficit public de 5,3 % du PIB, dont 4,9 % de déficit structurel.

Le présent amendement vise donc à corriger le niveau du déficit public ainsi que la part structurelle de ce déficit, pour les rendre conformes à ceux calculés par la Commission européenne.

Alinéa 2, tableau, huitième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

de Maastricht

par les mots :

du traité de Maastricht

Les membres du groupe CRCE constatent que l’expression « dette au sens de Maastricht » tend à invisibilisé le caractère contraignant d’un traité européen en l’occurrence celui de Maastricht qui par la coordination des politiques économiques (art.121) et la formule lapidaire de l’article 126 : « les Etats membres évitent les déficits publics excessifs » consacrent le joug des institutions européennes à l’instar des décisions nationales en matière de dépenses publiques.

Cette réforme des retraites, il convient de la rappeler, émanent d’une volonté européenne de réduction de la dépense publique dont cet amendement permet de ne pas omettre la genèse.

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :

Avec cet amendement, nous proposons de préciser dans l’article liminaire les intentions du gouvernement concernant cette réforme.

En effet, l’article liminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite.

Il est ainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et retraite à 0,6 % afin de se conformer aux engagements pris auprès de la Commission Européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à 0,6 %.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux recettes et illustrant l'incapacité du gouvernement à équilibrer le budget, autrement qu'au détriment des travailleuses et travailleurs

Cet amendement a pour objet de rédiger la Première partie de ce texte de loi de sorte à ce qu'elle reflète la réalité de cette contre-réforme, à la fois, injuste et injustifiable.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux recettes et illustrant l'incapacité du Gouvernement à équilibrer le budget, autrement que par une contre-réforme injuste et brutale

Cette réforme, n'en est pas une. Elle est injuste aux yeux de nos concitoyen. Elle est brutale tant par les impacts qu'elle aura sur la vie des travailleur.ses de ce pays, que par la méthode employée par la gouvernement pour museler le débat.

Par souci de transparence les auteur.es de cet amendement du groupe écologiste souhaitent que le texte explicite clairement la nature du présent projet de loi.

Compléter cet intitulé par les mots :

afin de tenir compte de la situation démographique

La réforme des retraites qui nous est proposée ne va pas résoudre la question du financement de notre système de retraite par répartition, ni à moyen terme, ni à long terme.

Il pose un regard comptable sur la situation sans se poser les bonnes questions notamment en termes de démographie.

Les enfants d’aujourd’hui sont les cotisants et les actifs de demain qui financeront notre système de retraite. Or, la France a encore battu le record de sa plus faible natalité l’an dernier avec 723 000 naissances en 2022.

La réforme qui nous est proposée fait l’impasse sur la question de la démographie et décourage les femmes qui veulent travailler et avoir des enfants.

Rien n’est proposé pour encourager la natalité, ni allocations familiales universelles, ni révision du quotient familial, ni mesures en faveur des mères de familles.

Si la France s’enfonce dans l’hiver démographique, nous devrons faire des réformes des retraites tous les cinq ans et quand nous ne pourrons plus repousser l’âge légal de la retraite, devrons nous nous attaquer aux montants de pensions ?

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la majorité sur l’absence de mesures d’encouragement des naissances dans ce texte.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant les différents systèmes de retraite au sein de l’Union européenne. Il étudie les différents âges légaux, la durée et les taux de cotisation ainsi que les éléments paramétriques permettant d’y déroger. Il décrit précisément les sources de financement entre les revenus du travail et les revenus du capital. Il établit le degré de capitalisation de chacun des systèmes. Il formule enfin le cas échéant sur le modèle des autres systèmes de retraites des pistes pour améliorer notre système de retraite par répartition.

Les membres du groupe CRCE demandent un rapport au Gouvernement permettant de souligner la singularité de notre modèle de retraite tout en évaporant les fantasmes quant à son caractère extrêmement généreux ou coûteux.

 Ce rapport aurait pu être déposé en amont du présent projet de loi de sorte à éviter de biaiser le débat sur la réforme des retraites que nous menons à l’appui d’exemples européens erratiques ou trompeurs.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article.

Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits de toutes et tous à la retraite. 

Supprimer cet article.

L’article premier de ce projet de loi prévoit la suppression pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des entités suivantes : les industries électriques et gazières (IEG) telle EDF, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France et les Membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Ne sachant pas comment justifier sa réforme, le gouvernement a tenté d’invoquer l’argument de la justice sociale. Ainsi dans l’exposé des motifs, il y indique même que « l’existence de ces régimes spéciaux de retraite n'apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social ».

Procéder à une politique de « justice sociale et d’équité » serait justement d'appliquer des mesures ambitieuses et sérieuses de prise en compte de la pénibilité à toutes et tous les travailleur-ses accomplissant des travaux pénibles ou exposés à des facteurs de pénibilité, plutôt que de niveler les droits sociaux par le bas tel que le prévoit cet article et le projet de loi dans lequel il s’inscrit.

En conséquence, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article premier de ce projet de loi prévoit la suppression pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des entités suivantes : les industries électriques et gazières (IEG) telle EDF, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France et les Membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Ne sachant pas comment justifier sa réforme, le gouvernement a tenté d’invoquer l’argument de la justice sociale. Ainsi dans l’exposé des motifs, il y indique même que « l’existence de ces régimes spéciaux de retraite n'apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social ».

Procéder à une politique de « justice sociale et d’équité » serait justement d'appliquer des mesures ambitieuses et sérieuses de prise en compte de la pénibilité à toutes et tous les travailleur-ses accomplissant des travaux pénibles ou exposés à des facteurs de pénibilité, plutôt que de niveler les droits sociaux par le bas tel que le prévoit cet article et le projet de loi dans lequel il s’inscrit.

En conséquence, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article premier de ce projet de loi prévoit la suppression pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des entités suivantes : les industries électriques et gazières (IEG) telle EDF, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France et les Membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Ne sachant pas comment justifier sa réforme, le gouvernement a tenté d’invoquer l’argument de la justice sociale. Ainsi dans l’exposé des motifs, il y indique même que « l’existence de ces régimes spéciaux de retraite n'apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social ».

Procéder à une politique de « justice sociale et d’équité » serait justement d'appliquer des mesures ambitieuses et sérieuses de prise en compte de la pénibilité à toutes et tous les travailleur-ses accomplissant des travaux pénibles ou exposés à des facteurs de pénibilité, plutôt que de niveler les droits sociaux par le bas tel que le prévoit cet article et le projet de loi dans lequel il s’inscrit.

En conséquence, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés et leurs organisations syndicales représentatives dans certains secteurs d'activité pour faire valoir des conditions particulières d'exercice, souvent difficiles voire pénibles.

A l'heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d'entre eux, en forte tension par manque d'agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraites renforcera cette tension et cette carence.

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.
A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.  

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.
A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence. 

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés et leurs organisations syndicales représentatives dans certains secteurs d’activité pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence. 

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence. 

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence. 

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.  

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence. 

Supprimer cet article.

Cette réforme des retraites est injuste, injustifiée et inopportune. Elle rencontre l'opposition de la majorité des Françaises et Français. La suppression des régimes spéciaux n'est en aucun cas une mesure à même de résorber les problématiques de financement du système de retraites dont le COR a démontré qu'il n'était pas au bord du gouffre comme voudrait le faire croire le gouvernement.

Cet article 1 entend supprimer les régimes dits spéciaux qui sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés et leurs organisations syndicales représentatives dans certains secteurs d’activité pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.  Cela est particulièrement le cas dans le domaine des transports qui rencontre des problèmes de recrutement très important qui contribuent à l'embolie de nombre de réseaux, et particulièrement en Ile de France.

Ainsi, plutôt que de démagogiquement tout supprimer, le gouvernement serait mieux inspirer de retirer sa réforme, reprendre de véritables négociations avec les partenaires sociaux, étudier profession par profession l'opportunité de revenir intégralement ou en partie sur certains régimes dits spéciaux.

Une bonne réforme des retraites est une réforme qui allie sauvegarde de la répartition et progrès social, pas qui stigmatise certains et qui montent les Français les uns contre les autres.

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.  

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.  

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.
A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence. 

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article relatif aux régimes dits spéciaux.

Ils sont la résultante de luttes et de conquêtes sociales justes, obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activités et leurs organisations syndicales représentatives, compte-tenu des sujétions particulières qui s’y attachent, des conditions difficiles voire pénibles ou bien dangereuses d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour la plupart d’entre eux, en tension sur le marché du travail, la remise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera le manque d’agents ou de salariés dans ces secteurs et donc leur attractivité.

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.
A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.  

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.
A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.  

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence.

Supprimer cet article.

Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives pour faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice.

A l’heure où les secteurs concernés sont, pour plusieurs d’entre eux, en manque d’agents ou de salariés, la mise en cause des régimes spécifiques de retraite renforcera cette carence. 

Supprimer cet article.

Si les régimes dits "spéciaux"sont « spéciaux », ce n’est pas parce qu’ils seraient le lieu de privilèges, mais parce qu’ils fonctionnent sur la base d’une solidarité restreinte à une profession (les marins, les militaires) ou à une entreprise (comme la SNCF ou la RATP) qui ont pris en compte une certaine forme de pénibilité de ces travailleurs (horaires atypiques, fréquence des astreintes et usure physique notamment).

Doit-on en conclure que ces travailleurs ont été choyés, privilégiés ? Non. Ce sont les travailleurs du régime général qui sont depuis trop longtemps délaissés au regard de l’évolution des modes de production toujours plus astreignants et des conditions de travail toujours plus exigeantes voire pénibles.

Pour preuve, la sous-déclaration croissante des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En novembre 2022, le ministère du travail a publié une étude statistique qui recense 783 600 accidents du travail en 2019, soit plus de 2 500 accidents du travail par jour ouvrable. 780 salariés en sont morts.
Si l'on reporte le nombre de décès au nombre de travailleurs, nous obtenons un ratio de 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés. En comparant aux résultats des autres pays européens, nous dépassons le double de la moyenne européenne (1,7) alors que le taux d'incidence est par exemple de 0,5 aux Pays-Bas, de 0,7 en Suède et de 0,8 en Allemagne. Cela fait de la France, le pays européen ayant le plus fort ratio de décès du travail d'Europe !

Or ces statiques sont en dessous de la réalité : les chiffres que le ministère a publiés sont sous-estimés. En effet, ni les accidents du travail dans la fonction publique d'État ni chez les travailleurs soumis aux régimes spéciaux (marins, cheminots, énergie…) n'y sont comptabilisés. Il faut ajouter aussi les accidents du travail non déclarés du fait des pressions patronales, évalués par certains chercheurs à 750 000 par an.
Les causes de cette accidentologie sont pourtant connues : pression des cadences de travail, urgence des délais, intensification de la demande de productivité. Il faut y ajouter la précarisation des statuts des travailleurs et le recours à la sous-traitance qui accentue le premier phénomène et exclue les travailleurs des mesures de formation et de prévention.

Le danger et la pénibilité du travail conduisent à ce que l'espérance de vie en bonne santé après 65 ans n'augmente que peu en France. Il y a 40 000 accidents conduisant à une reconnaissance d'incapacité. Les inégalités face à la mort sont aussi trop fortes. Et ce sont les ouvriers et les employés qui en paient le prix. C'est pourquoi nous refusons l'impôt sur la vie que constitue cette réforme des retraites : les gains d'espérance de vie ont déjà été pris en compte par les réformes antérieures. Y compris pour les régimes spéciaux qui ont déjà été réformés dans une logique d'alignement avec les autres régimes de retraite, en 2008, 2010 et 2014.