Supprimer cet article.

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraites afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article.

Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits de toutes et tous à la retraite. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et à l'augmentation de la durée de cotisation à 43 ans.

Cette réforme impopulaire est rejetée par plus de 80% des français·es et par l'intersyndicale.

Cette réforme injuste amplifiera les inégalités pour les plus pauvres, les femmes, celles et ceux exerçant les métiers les plus durs, et va encore plus précariser les seniors.

Cette réforme est inefficace car le déficit des retraites est temporairement et partiellement résorbé par la réduction des pensions versées et l'accroissement des cotisations salariales.

Contrairement au Gouvernement nous portons un projet de société qui garantisse le droit à la retraite à 60 ans à taux plein avec 37,5 annuités de cotisation en mettant à contribution les employeurs, les revenus financiers, et l'Etat.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le V de l’article L. 351-4 est ainsi modifié :

a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai n’est pas applicable en cas de perte de l’autorité parentale ou de son exercice consécutive à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre de l’enfant. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la majoration a été répartie entre les parents conformément aux dispositions prévues au II, les trimestres attribués au parent condamné et dont la pension n’a pas encore été liquidée sont attribués à l’autre parent. » ;

2° L’article L. 351-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au premier alinéa s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants. »

II. – L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI : Le titulaire ne peut bénéficier de la majoration prévue au I s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les privations et retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Dans le prolongement de la loi du 28 décembre 2019, le présent amendement prévoit de priver un parent condamné pour violences et maltraitance, à l’encontre de son ou de ses enfants, du bénéfice pour le calcul de ses droits à la retraite des majorations de durée d'assurance pour éducation ou de la majoration de pension liées aux enfants.

L’ensemble de ces dispositions, applicables à compter du 1^er septembre 2023, concernent les assurés du privé comme du public.

Tel est l'objet de cet amendement.

Construire une nation sportive doit permettre d’améliorer la santé et le bien-être de la population.

Dans cette perspective, les sportifs de haut niveau constituent des sources d’inspiration, notamment pour les plus jeunes. Ils contribuent également au rayonnement de la France à l’étranger par leur participation aux compétitions de référence.

Or, cette activité impose un engagement personnel important susceptible de décaler d’autant l’entrée dans la vie professionnelle.

Afin de compenser cette situation, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Le nombre de trimestres maximal pouvant être ainsi acquis est limité à 16, soit quatre ans, correspondant à une olympiade.

Cet amendement vise à porter ce nombre maximal de validation de trimestres à 32, soit deux olympiades.

Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux sportifs de haut niveau de racheter des périodes antérieures à 2012 ou des périodes postérieures à 2012 pour lesquelles l’assuré n’aurait pas été éligible aux dispositions de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour valider des trimestres pour la retraite.

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 4162-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et d'usure » ;

b) Le 2° est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541-2 » ;

À travers cet amendement, il est proposé de préciser la liste, présente dans le Code du travail, des facteurs de risque professionnels en inscrivant dans la loi certaines définitions desdits risques, et en complétant son objet par la notion de « facteurs de risques et d’usure » professionnels.

L’intérêt de cet amendement est que le PLFSSR pour 2023 portant réforme du système de retraite puisse prendre en compte l’usure professionnelle - parfois appelée « pénibilité du travail » - afin d’ouvrir des droits plus tôt aux personnes ayant effectué durant leur carrière des tâches détériorant la santé avant d’atteindre un âge avancé.

Il s’agit notamment de protéger un certain nombre d’agents, très souvent des femmes (voir l’avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2022 sur « Les Métiers de la cohésion sociale ») travaillant par exemple dans les établissements pour personnes âgées, auprès des sans-abris, de publics difficiles ou dans des environnements violents, et qui occupent des métiers usants.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une extension des droits à la pension de réversion aux survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins survivants.

Actuellement, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré défunt. Cette possibilité est exclue pour les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et pour les conjoints survivants ayant vécu en concubinage.

Pourtant, aujourd’hui, 75% des nouvelles unions prennent la forme de concubinage ou de PACS, et près de 64% des enfants sont nés hors mariage.

Par conséquent, les règles relatives à la pension de réversion la réservant exclusivement aux conjoints mariés ne sont plus adaptées à l’évolution de notre société et créent des injustices majeures. Cette différence de traitement et d’autant plus dépassée que les conjoints divorcés peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur ex conjoint décédés, mais que des couples liés par un PACS ou des concubins engagés dans l’union au moment du décès en sont privés.

Dès lors, au nom du principe d’égalité, il serait juste et opportun de prendre en compte l’ampleur de la mutation en matière de choix matrimoniaux et de modèles familiaux et de faire bénéficier les personnes pacsées et les concubins des mesures de solidarité dont bénéficient les conjoints survivants.

Alinéas 4, 7, 8, 146 et 147

Remplacer l’année :

1961

par l’année :

1962

Afin d'éviter tout effet de brutalité pour les Français qui pourraient partir en retraite, sans l'application du nouvel âge de départ, fin 2023 ou courant 2024 et qui voient cette date repoussée alors que bien souvent ils ont entamé les démarches auprès de leurs entreprises et des organismes de gestion,  cet amendement vise à exclure de la réforme les assurés sociaux nés entre le 1er septembre 1961 et le 1er septembre 1962.

Le report de ce délai évitera également un retraitement des dossiers déjà engagés.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'introduire, en complément du système de retraite par répartition, un système de capitalisation collective afin d'assurer un digne niveau de pension de retraite à tous les Français. 

Amendement de repli. 

Afin de garantir à tous les français un digne niveau de pension de retraite, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'introduire une dose de capitalisation dans le système de financement des retraites. 

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap.

Alinéa 19

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés.

L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).

Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris en compte.

Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bienvenue, cet amendement s’oppose à la suppression de la prise en compte des trimestres validés : c’est inacceptable pour des personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.

Cet amendement prévoit donc de continuer à prendre en compte des trimestres validés/assimilés. Mais, cette proposition doit aller de paire avec un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la durée incompressible de cotisation.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12,2 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »

Cet amendement propose une hausse de la CSG de 3 points sur les revenus du patrimoine car il est anormal de taxer autant les revenus du travail que ceux du capital. Aujourd’hui un travailleur modeste paye autant de CSG sur son revenu qu’un multipropriétaire louant des appartements. Il est important de rappeler que cet amendement n’augmente en aucune manière le taux de CSG sur les revenus de placements, mais uniquement sur les revenus de patrimoine. Il s’agit ainsi d’encourager les investissements dans l’économie réelle.

Il ne s’agit d’accabler personne, juste de faire contribuer chacun à sa juste part, en fonction de ses moyens financier mais surtout de la taille de son patrimoine. La valeur travail doit trouver une signification dans les chiffres et dans notre système de taxation. Considérant par ailleurs que le patrimoine, notamment immobilier, est extrêmement concentré dans les mains de peu de ménages aisés, il n’est pas illogique de faire contribuer ces ménages à l’effort d’équilibre des budgets de la sécurité sociale.

Cet amendement permettrait de collecter 2,34 milliards d’euros par année de CSG supplémentaire (chiffres « les Comptes de la Sécurité Sociale – rapport de septembre 2022), qui viendraient financer les différents dispositifs d’accompagnement et de pénibilité prévus dans la réforme des retraites.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,7 % » ;

b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »

Alinéas 157 et 160, seconde phrase

Après le mot :

réponse

insérer les mots :

écrite et motivée

Dans le cadre du dispositif de retraite progressive, le temps partiel peut être refusé par l'employeur s'il n'est pas compatible avec l’activité économique de l’entreprise. L'employeur dispose de deux mois pour informer le salarié de son éventuel refus. L'amendement vise à préciser que cette réponse doit être écrite et motivée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité :

1° De fusionner, en un seul dispositif, le montant minimum prévu à la première phrase L. 351-10 du code de la sécurité sociale avec la majoration prévue à la deuxième phrase du même article, sur la base de la durée d’assurance accomplie par l’assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d’assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ;

2° D’intégrer à ce minimum unique l’objectif mentionné au 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale créé par la présente loi ;

3° De revaloriser ce minimum unique d’un taux au moins égal à l’évolution du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail.

Si l'article 10 prévoit une série de mesures permettant l'amélioration des pensions les plus faibles, l'existence d'un minimum contributif décomposé entre une base et une majoration revient, dans certains cas, à limiter la portée de la revalorisation. L'amendement demande au gouvernement de remettre un rapport étudiant la possibilité de fusionner en un seul dispositif le montant minimum avec la majoration, sur la base des trimestres validées. Ce minimum pourrait par ailleurs être indexé sur l'évolution du SMIC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 5127-7 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-7-.... – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232-1 définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effectifs.

« À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1^er septembre 2024, les conditions d’atteinte de cet objectif mentionnées au premier alinéa sont définies par voie réglementaire.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de mettre en place un système de « bonus-malus » afin d'inciter l’embauche et le maintien des seniors dans l'emploi.

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés à ces facteurs, qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163-2-1 du même code.

L’allongement de la durée des carrières ne peut pas se concevoir sans un renforcement très significatif des dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. S’agissant des mesures concernant l’exposition aux facteurs de risques professionnels, elles doivent être suffisamment larges pour prendre en compte toutes les situations au delà de celles résultant des trois facteurs ergonomiques.

L’amendement vise à ce que les orientations du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelles, définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), soient élargies à l’ensemble des dix facteurs de risques professionnels.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1.

L'amendement vise à prévoir que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) flèche ses missions vers les actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelles, conformément aux voeux des partenaires sociaux.

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61

Remplacer les mots :

un des trois âges

par les mots :

un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans

L’article 8 prévoit que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui seront définies par décret. L’accès au dispositif est ainsi conditionné à un début d’activité avant 16 ans, avant 18 ans ou avant 20 ans.

Ce dispositif pénalise les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans et qui devront partir à 64 ans.

Aussi, il est proposé d'étendre le dispositif "carrières longues" à ces personnes et de leur permettre de partir à 63 ans.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste comporte des indicateurs relatifs au bien-être au travail.

Cet amendement vise à garantir que l’index seniors prenne en compte des indicateurs relatifs au bien-être au travail.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles et le régime des professions libérales » ;

2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

La majoration de 10 % du montant de la pension pour 3 enfants ou plus a été instituée en faveur des salariés dès la création du régime général. Elle a par la suite été étendue aux artisans et commerçants.

Cet amendement propose d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux.

Alinéa 45, première phrase

Après la référence :

L. 4624-2-2

insérer les mots :

et tous les deux ans à partir du cinquante-cinquième anniversaire du salarié

Cet amendement vise à instaurer une visite médicale tous les deux ans à partir de 55 ans pour les salariés exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail.

Alinéas 12 à 15

Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail. » ;

2° Après l’article L. 2242-9, il est inséré un article L. 2242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-.... - En l'absence d'accord relatif à l'emploi des séniors à l'issue de la négociation mentionnée au 3° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés. Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, le plan d’action définit des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, prévoit des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail, détermine des objectifs de recrutement des salariés âgés. Ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premiers alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° Au 1° de l'article L. 2242-11 et à l'article L. 2242-12, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots « , 2° et 3° » ;

4° Après le 3° de l'article L. 2242-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tous les trois ans, une négociation sur l’emploi des séniors dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section. » ;

5° Il est ajouté une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Négociation sur l’emploi des séniors

« Art. L. 2242-.... – La négociation annuelle sur l'emploi des séniors porte sur :

« 1° Un état des lieux de l’emploi des salariés âgés et l’analyse des causes entravant leur maintien dans l’emploi ;

« 2° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux actions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 6313-1 ;

« 3° Les mesures d’aménagement des fins de carrière, en favorisant notamment le recours au dispositif prévu à l’article L. 3123-4 ;

« 4° Les mesures relatives à la qualité des conditions de travail notamment sur l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, notamment ceux mentionnés à l’article L. 4161-1.

« 5° Les modalités de suivi de l’accord.

« La base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l’article L. 2312-36 comprend les informations nécessaires à cette négociation. Celle- ci s’appuie également sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7.

« Les mesures mentionnées au présent article peuvent, le cas échéant, être établies en lien avec l’accord mentionné à l’article L. 2242-2. »

Le recul de l'âge légal de départ à la retraite doit avoir pour contrepartie une politique très volontariste et des mesures concrètes pour l'emploi des séniors. La création d'un Index senior ne suffira pas à résoudre les difficultés d'accès au marché de l'emploi de toutes les personnes de plus de 55 ans. L'amendement vise à associer l'Index à une obligation de négociation triennale d'un accord collectif senior dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Un plan unilatéral d'action pourra être mis en place faute d'accord.

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2241-1, le 3° est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;

2° L’article L. 2241-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La négociation sur l’emploi des séniors porte sur :

« 1° La définition des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés les plus adaptés aux secteurs d’activité couverts par la branche ;

« 2° La définition de dispositifs spécifiques en faveur des salariés âgés, notamment en matière développement des compétences, d’aménagement du temps de travail et des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail ;

« 3° La définition de mesures applicables au salariés âgés dans les entreprises dépourvues de l’accord mentionné au 3° de l’article L. 2242-1, le cas échéant sous forme d’accord type mentionné à l’article L. 2232-10-1. »

Afin de compléter l'Index senior, l'amendement vise à instaurer une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles sur l'emploi des plus âgés. La négociation portera sur la définition d'indicateurs d'emploi des seniors adaptés à la branche ou encore sur l'élaboration de dispositifs spécifiques en faveur des salariés âgés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités d’un allongement de la durée de travail des salariés actuels d’un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

L'article 1er prévoit la fermeture des régimes spéciaux de retraite, en appliquant la clause du grand-père. Ainsi, seuls les nouveaux entrants à compter du 1er septembre prochain ne seront concernés.

Aussi, dans un souci d'équité, cet amendement propose de travailler sur la possibilité que les agents recrutés jusqu’au 31 août 2023 puissent être concernés par la réforme.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

VI. – Au 1^er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1^er janvier 2024.

VII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. La majoration n’est pas due par les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121-7 du code du travail est inférieur à l’indicateur moyen de la branche et qui ont mis en place l’accord collectif ou le plan d’action prévus à l’article L. 2242- 10 du même code. »

VIII. – Les dispositions des VI et VII du présent article prennent effet au 1^er janvier 2027.

IX. – Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un bilan des effets des mesures prévues au présent article sur l’emploi des séniors.

La mise en place de l'Index senior ne suffira pas à résoudre toutes les difficultés d'accès à l'emploi des plus âgés. L'amendement propose de responsabiliser davantage les entreprises en permettant à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de minorer ou majorer le taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur en fonction des actions de celui-ci en faveur de l'embauche ou du maintien en activité des seniors.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

Indicateurs relatifs à l’

II. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-.... – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayant dépassé l’âge de quarante-sept ans au 1^er juillet 2024 bénéficient de cet entretien dans un délai de deux ans à compter de leur date d’embauche. Cet entretien a lieu, le cas échéant, après la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-2.

« Cet entretien donne lieu à un état des lieux sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et ne porte pas sur l’évaluation de son travail. Dans un délai de deux mois avant l’entretien, l’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine des modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle et sur l’activation de son compte personnel de formation.

« Pendant l’entretien, un bilan est dressé sur le maintien et le développement des compétences du salarié, l’évolution de son métier et de ses conditions d’exercice, notamment au regard des conditions de travail et des évolutions économiques ou technologiques. Pour les salariés mentionnés à l’article L. 4624-2-1, cet entretien comporte également des informations relatives au compte personnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-4.

« Le recours à des mesures visant à sécuriser le parcours professionnel du salarié est examiné, notamment à travers des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétence. Dans ce cadre, l’employeur prend en compte les propositions formulées par le professionnel de santé à l’issue de la visite prévue à l’article L. 4624-2-2.

« À l’issue de cet entretien, un abondement du compte personne de formation peut être envisagé. Un bilan de compétences est intégralement financé par l’employeur à la demande du salarié. Un compte rendu écrit est remis au salarié le salarié. »

Le recul de l'âge légal de départ à la retraite invite à prendre en compte l'éventuelle nécessité d'une seconde partie de carrière à un âge pivot d'environ 45 ans. Dans cette perspective, l'amendement propose de rendre systématique un rendez-vous professionnel entre 45 et 47 ans, qui interviendrait après la visite médicale de mi-carrière conduite par les services de prévention de santé au travail.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de rétablir les facteurs de pénibilité supprimés par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Cet amendement d’appel vise à rétablir la reconnaissance des quatre facteurs de pénibilité au travail supprimé en 2017.

I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à introduire une concertation préalable des employeurs publics avant la hausse du taux des cotisations vieillesse CNRACL prévue à cette annexe.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l'article 7, lequel relève l'âge légal de deux ans et accélère le calendrier de la loi Touraine. Cette mesure est injuste, notamment pour ceux qui exercent des métiers pénibles, qui ont commencé tôt ou qui ont des carrières hachées. Elle est par ailleurs inéquitable et disproportionnée par rapport aux prévisions de déficit du système de retraite.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté pour les assurés ayant été exposés à des agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail

Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées” et permettre aux assurés que la médecine du travail a reconnus comme ayant été exposés à ce facteur, de manière répétée au cours de leur carrière, de partir à la retraite à 62 ans.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté pour les assurés ayant exercé de manière répétée des manutentions manuelles de charges lourdes, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail

Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “manutentions manuelles de charges lourdes” et permettre aux assurés que la médecine du travail a reconnus comme ayant exercé, de manière répétée au cours de leur carrière, des manutentions manuelles de charges lourdes, de partir à la retraite à 62 ans.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté pour les assurés ayant été exposés à des vibrations mécaniques, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail

Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “vibrations mécaniques” et permettre aux assurés que la médecine du travail a reconnus comme ayant été exposés, de manière répétée au cours de leur carrière, à des vibrations transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps, de partir à la retraite à 62 ans.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté pour les assurés ayant été exposés à des postures pénibles, facteur de pénibilité défini comme positions forcées des articulations et reconnu par la médecine du travail

Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “postures pénibles” et permettre aux assurés que la médecine du travail a reconnus comme ayant été exposés, de manière répétée dans leur carrière, à des positions forcées des articulations de partir à la retraite à 62 ans.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

Cet amendement est une demande de rapport sur l'opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant la réforme de 2014.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le régime de retraite.

Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la prise en compte des mandats électifs dans le régime de retraite. Le système de retraite des élus locaux, en particulier, caractérisé par l'empilement de plusieurs régimes, apparaît trop complexe et peu protecteur. Il n'offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d'exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ;

L'article 8 assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés par un abaissement du taux d’incapacité de 80% à 50%, nécessaire pour saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite.

Il est toutefois nécessaire de faciliter la saisine de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Aussi, il est proposé que l'assuré soit systématiquement informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration mentionnée à l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 38 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

L’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit une majoration pour tout assuré ayant eu un nombre minimum d'enfants.

Cette majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus a été instituée en faveur des salariés par l’ordonnance du 19 octobre 1945 et la loi n°48-1306 du 23 août 1948, puis étendue aux artisans et commerçants par la loi n°72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

En revanche, les professionnels libéraux n’en bénéficient pas, alors qu’ils contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôts dont ils s’acquittent.

Cet amendement propose donc, dans un souci d'équité, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente prévu par l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.

L’article 8 prévoit le maintien et l’assouplissement du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.

Dans un souci de justice et d’équité, cet amendement propose de travailler sur la possibilité d’étendre cette disposition aux travailleurs indépendants qui, au vu des risques professionnels auxquels leur activité les expose, seraient tout à fait légitimes à en bénéficier.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au II de l’article L. 351-14-1, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un dispositif de rachat à tarif réduit de trimestres au titre des périodes d’études supérieures. Ce dispositif permet aux assurés de valider plus facilement leur durée d’assurance pour atteindre le taux plein, afin d’améliorer leur pension de retraite. Sont éligibles à ce dispositif, les versements pour la retraite qui portent sur une période de formation initiale présentées au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache et dans la limite de quatre trimestres.

Ce dispositif s’adresse à de jeunes actifs dont tous ne sont pas encore préoccupés par la constitution de leur retraite ou pleinement au fait des possibilités de rachat.

Aussi, cet amendement propose d’assouplir les conditions d’accès au rachat au titre des études supérieures en permettant que les trimestres puissent faire l’objet d’un rachat jusqu’à un âge qui sera fixé par décret, sans qu’il ne soit inférieur à 30 ans.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois de la publication de la présente loi, un rapport visant à :
- quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail (la micro-entreprise notamment);
- proposer que les modalités selon lesquelles la cotisation minimale pour la retraite de base soient appliquées à l'ensemble des travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de ladite association.

Cet amendement vise à permettre aux membres d'une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, de valider un trimestre dans le calcul de leur retraite pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.

A travers cet amendement, il est proposé de préciser la liste, présente dans le Code du travail, des facteurs de risque professionnels en inscrivant dans la loi certaines définitions desdits risques, et en complétant son objet par la notion de « facteurs de risques et d’usure » professionnels.
L’intérêt de cet amendement est que le PLFSSR pour 2023 portant réforme du système de retraite puisse prendre en compte l’usure professionnelle - parfois appelée « pénibilité du travail » - afin d’ouvrir des droits plus tôt aux personnes ayant effectué durant leur carrière des tâches détériorant la santé avant d’atteindre un âge avancé.
Pour les CCAS, il s’agit notamment de protéger un certain nombre d’agents, très souvent des femmes travaillant par exemple dans les établissements pour personnes âgées, auprès des sans-abris, de publics difficiles ou dans des environnements violents, et qui occupent des métiers usants.
Cette usure n’est bien entendu pas sans rapport avec la crise des métiers du médico-social, dont il n’est pas question ici, mais qu’il convient de noter pour réformer un certain nombre d’éléments qui structurent aujourd’hui la fonction publique territoriale.

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le professionnel de santé au travail peut orienter le salarié vers le rendez-vous de prévention prévu à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique.

Cet article met en place un suivi médical pour les salariés exposés à la pénibilité, notamment aux facteurs d’usure professionnelle (port de charges lourdes, postures pénibles, etc.) susceptibles de générer des troubles musculo-squelettiques.

La visite médicale du travail pourra être réalisée par d’autres professionnels de santé qu’un médecin du travail. La loi santé au travail de 2021 permet de déployer pleinement une logique de partage des tâches entre professionnels de santé au travail, notamment auprès des infirmiers de santé au travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a par ailleurs créé des rendez-vous de prévention qui peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous sont remboursées à 100%.

Afin d’articuler ces deux réformes, cet amendement vise à permettre que le suivi médical des salariés s’inscrive dans le cadre de cette logique des rendez-vous de prévention, avec un remboursement intégral à 100% par la sécurité sociale.

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1° de l’article L. 351-17 est ainsi rédigé :

« 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; »

La loi Touraine de 2014 prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise, dans la limite de deux trimestres au maximum, sous réserve de versement de cotisations, à un tarif préférentiel fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est effectuée.

Ce dispositif permet aux assurés de rallonger leur durée d’assurance et, dans certains cas, d’atteindre le taux plein, afin d’améliorer leur niveau de vie à la retraite. Toutefois, la demande de rachat doit être effectuée dans un délai de deux ans maximum après le stage. Le dispositif de rachat des périodes de stage à tarif préférentiel souffre néanmoins de la méconnaissance du public à son sujet.

Aussi, il est proposé d'assouplir les conditions d’accès au tarif préférentiel de rachats de trimestres de stage en permettant le rachat jusqu’à un âge qui sera défini par décret, sans pouvoir être inférieur à 25 ans.

I. – Après l’alinéa 83

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 556-8-.... – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ;

II. – Après l’alinéa 87

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

5° La section 3 du chapitre VI du titre II du livre VIII est ainsi modifiée :

a) Au 3° de l’article L. 826-13, après le mot : « opérationnelle, » sont insérés les mots : « à partir de l’âge de droit au départ anticipé fixé au troisième alinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminué de cinq années, » ;

b) La sous-section 4 est complétée par un article L. 826-... ainsi rédigé :

« Art. L. 826-.... – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »

III. – Alinéa 107

a) Remplacer les mots :

sapeurs-pompiers professionnels, y compris pour la durée de services accomplis sur

par les mots :

fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, y compris

b) Supprimer les mots :

de tous grades

et les mots :

à compter de l’âge de cinquante-sept ans et

IV. – Alinéa 108

Après le mot :

accordé

insérer les mots :

, sans condition de durée de service,

Cet amendement, en cohérence avec la codification des limites d’âge applicables aux fonctionnaires des catégories actives, propose d'intégrer au code général de la fonction publique la limite d’âge applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

Il tire également les conséquences des modifications des âges de départ aux mesures de fins de carrière des sapeurs-pompiers professionnels en décalant l’âge à partir duquel le congé pour raison opérationnelle sur la base de l’âge de départ anticipé, afin de respecter la durée maximale de 5 années de ce congé.

Enfin, en cohérence avec l’extension du bénéfice de l’âge de départ anticipé lorsque le fonctionnaire n’est plus en catégorie active et les mesures prévues pour les autres corps et cadres d’emplois concernés, il vise à étendre ce principe de portabilité à la bonification de services aux sapeurs-pompiers professionnels et expliciter l’absence de conditions de durée de service pour les personnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :

« Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de trois trimestres.

« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire.

« Cette bonification ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par un assuré par année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers. »

Les sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables à la protection des Français.

Au titre de la reconnaissance nationale pour leur engagement, cet amendement vise à instaurer une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification est complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Elle ne pourra conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et sur l’opportunité de permettre à ces travailleurs de valider des trimestres supplémentaires durant les périodes non travaillées.

Les saisonniers sont absolument essentiels pour l’économie touristique mais également pour d’autres secteurs comme l’agriculture, afin de répondre aux besoins de main d’œuvre qui fluctuent énormément sur une année complète. Or, ce statut demeure aujourd’hui précaire, notamment du fait des périodes de chômage qui séparent nécessairement les périodes travaillées.

Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement pour mesurer l'impact de la réforme des retraites sur les pensions de retraites des saisonniers et sur la possibilité de mieux les protéger en leur accordant le droit à validation de trimestres supplémentaires lors des périodes non travaillées.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle aux contributions mentionnées au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative à la dette sociale.

Cet amendement d’appel propose de rétablir l’objectif initial du fonds de réserve pour les retraites dont la mission est d’investir au nom de la collectivité les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement des retraites.

Instauré par une loi de 1998, le FRR visait à mettre en place « un système de répartition provisionné » selon une logique de fonds de précaution épaulant les retraites par répartition.

En dépit du non‐respect par les pouvoirs publics de leurs engagements d’alimentation, le FRR n’a pas failli à sa mission et a créé de la valeur pour les finances publiques et les contribuables. La performance annualisée nette de la gestion ressort à 4,7 % par an de 2011 à 2021, malgré une allocation défensive liée à une alimentation moins importante que prévu et des retraits impromptus.

Sur la période 2011‐2021, le FRR a créé 14 milliards d’euros de valeur par rapport au coût de la dette de la CADES.

Or, le manque de soutien public a entravé la montée en puissance de ce fonds, dont la gestion administrative est opérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Ce fonds a suscité les convoitises de l’État qui a utilisé 20 milliards d’euros d’excédents générés par le FRR à d’autres fins que le financement des retraites.

Cet amendement vise donc à interdire à l’État de puiser dans le FRR et de le détourner de son objectif initial qui était la garantie des futures retraites.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

Indicateurs relatifs à l’

II. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-.... – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayant dépassé l’âge de quarante-sept ans au 1^er juillet 2024 bénéficient de cet entretien dans un délai de deux ans à compter de leur date d’embauche. Cet entretien a lieu, le cas échéant, après la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-2.

« Cet entretien donne lieu à un état des lieux sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

« Dans un délai de deux mois avant l’entretien, l’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine des modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle et sur l’activation de son compte personnel de formation. Pendant l’entretien, un bilan est dressé sur le maintien et le développement des compétences du salarié, l’évolution de son métier et de ses conditions d’exercice, notamment au regard des conditions de travail et des évolutions économiques ou technologiques. Pour les salariés mentionnés à l’article L. 4624-2-1, cet entretien comporte également des informations relatives au compte personnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-4.

« Le recours à des mesures visant à sécuriser le parcours professionnel du salarié est examiné, notamment à travers des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétence. Dans ce cadre, l’employeur prend en compte les propositions formulées par le professionnel de santé à l’issue de la visite prévue à l’article L. 4624-2-2.

« À l’issue de cet entretien, un bilan de compétences peut-être réalisé et remis au salarié à sa demande. Un compte-rendu écrit lui est également remis. »

Se maintenir dans l’emploi en fin de carrière se prépare à l’âge charnière que l’on peut situer aux alentours de 45 ans. C’est à cet âge qu’il convient de proposer un ensemble de leviers à disposition des personnes pour réunir les conditions d’une deuxième partie de carrière.

Aussi, cet amendement propose d'instaurer un entretien professionnel renforcé devant avoir lieu autour des 45 ans du salarié. Cet entretien sera l’occasion de faire le point sur le maintien et le développement des compétences, la valorisation de l’expérience et les perspectives d’évolution professionnelle. Ce bilan obligatoire sera l’occasion d’activer tous les outils déjà existants tels que le conseil en évolution professionnelle, le compte personnel de formation ou encore la validation des acquis de l’expérience. Une prise en charge du coût du bilan de compétence est également prévue à la demande du salarié. Cet entretien interviendra après la visite médicale à mi-carrière effectuée par les services de prévention de santé au travail de façon à prévenir l’usure professionnelle. L’entretien professionnel prendra en compte des préconisations du médecin du travail. Pour les travailleurs concernés, il peut être un moment d’information sur les droits liés au compte personnel de prévention.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notamment par l’attribution des trimestres complémentaires.

Cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en demandant un rapport au gouvernement sur l'octroi de trimestres complémentaires aux élus locaux, à l'occasion du calcul de leur retraite.

Lors des dernières élections municipales, de nombreuses communes ont connu les difficultés de constitution des listes faute de candidat. La possibilité de faire bénéficier à un élu local de trimestres supplémentaires pour le calcul de sa retraite en fonction de son nombre d'années de mandat est une piste à explorer pour favoriser l'engagement électif et la démocratie locale.

Après l’alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 2241-16, il est inséré un article L. 2241-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-16-.... – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés.

« La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi.

« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. » ;

Il est indispensable pour l’entreprise de bien connaître la situation de ces salariés âgés, leurs aspirations et leurs difficultés éventuelles, afin d’identifier les enjeux réels pour l’entreprise et pour les salariés d’un prolongement de la vie active.

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa de l’article L. 5121-1 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , des organisations multi-professionnelles ».

II. – Alinéa 16

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

et au niveau national et multi-professionnel

Afin que cette mesure ait une réelle effectivité en pratique, et afin de favoriser l’acceptabilité des décisions de l’employeur, il est légitime que ce dernier adresse un refus motivé au salarié en justifiant précisément de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise.

Alinéa 13

I. – Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros ».

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle dans les outre-mer a porté le seuil du relèvement du seuil de récupération sur succession, de 39 000 à 100 000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution. Ce relèvement, qui prendra fin le 1^er janvier 2027, devait réduire le non-recours à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées dans les outre-mer. Cinq ans après son adoption, force est de constater que cette modification n’a pas eu l’effet escompté.

A La Réunion, l’observatoire des transactions foncières relève qu’en 2021, le prix médian des ventes de maison par microrégion se situe au plus bas à 115 000 euros. Ce qui signifie qu’un actif net en héritage qui, dans les familles les plus modestes, n’est généralement constitué que du seul patrimoine habitable partagé, pourrait être vendu s’il y avait remboursement des sommes perçues au titre de l’ASPA Ce non recours à l’ASPA a été signalé dans les observations de la chambre régionale des comptes sur la gestion du RSA, avant sa recentralisation au 1^er janvier 2020.

En réponse, le Département s’est engagé dans une action volontariste visant à accompagner les personnes âgées de plus de 62 ans vers les droits à la retraite et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cet accompagnement est d’autant plus justifié qu’en choisissant de rester au RSA, les personnes âgées de plus de 65 ans pénalisent sensiblement leur revenu, le montant de l’ASPA étant largement supérieur à celui du RSA.

A titre d’exemple, les montants 2022, perçus pour une personne seule sont les suivants : 575,22 euros par mois pour le RSA et 976,78 euros par mois pour l’ASPA.

Le bilan des accompagnements engagés confirme la difficulté à les orienter vers leurs droits. La raison invoquée réside principalement dans les dispositions de l’article L815-13 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les sommes versées au titre de l’ASPA peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur la succession.

La conséquence directe de ce non recours est un maintien dans la précarité et les seniors ne sont pas épargnés par la pauvreté : La Réunion compte 100 000 personnes âgées de + de 65 ans et le taux de pauvreté y est de 38 %. Il peut donc être considéré que dans cette tranche d’âge, environ 38 000 personnes sont éligibles à l’ASPA. Or en 2020, les bénéficiaires de cette allocation ne sont que 25 000.

Dans un contexte où près de 40 % des ménages pauvres sont propriétaires occupants non accédant, contre 25 % en métropole et où les solidarités intergénérationnelles sont essentielles pour garantir la cohésion sociale, le risque de récupération sur succession des sommes versées dissuade la personne âgée de solliciter l’ASPA. Ces ménages aux revenus limités, sont deux fois plus nombreux qu’en métropole, à être devenus propriétaire par héritage ou transmission. Pour autant, leurs descendants restent parmi les ménages les plus pauvres et la famille ne prend pas le risque de gager le capital immobilier familial. Cette solidarité intergénérationnelle fait partie des fondamentaux de la société créole ; dans un territoire où le taux de chômage est chroniquement au-dessus des 18 % et dont le taux d’emploi des jeunes est un des plus faibles de France.

Dans beaucoup de familles pauvres, la personne âgée contribue au fonctionnement familial par l’apport de la propriété du logement et les enfants l’accompagne au moment de sa perte d’autonomie. Cet accompagnement à domicile porté par des proches aidants est essentiel. Il vient en complément des politiques publiques de solidarité et il participe aux solutions de recours face au manque criant de structures d’accueil et d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

Aussi, ce capital immobilier représente la seule « richesse économique » partagée de la famille. 

Le principe de récupération de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées sur l’actif net au moment de la succession constitue donc pour ces ménages, un frein insurmontable. 

Face au constat du niveau de ressources dramatiquement bas des personnes âgées les plus pauvres, à La Réunion et plus largement dans les Outre-mer, situation encore une fois soulignée par l’INSEE, dans sa dernière étude, il est proposé de relever le seuil de récupération de l ‘ASPA et de supprimer l’échéance de 2026. 

Tel est l’objet de l’amendement qui s’inscrit en cohérence avec la mesure d’assouplissement proposée dans le présent PLFRSS

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui tend à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, un rapport qui visera un double objectif :

-        d’une part quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail ;

-        d’autre part proposer les modalités selon lesquelles la cotisation minimale pour la retraite de base, visée à l’article L. 633-1 du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et actuellement appliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soit appliquée à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.

Le régime social de la micro-entreprise est une bombe à retardement : 60% des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffres d’affaires de 10 000 euros. N’étant pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles. 

Dans les conditions actuelles, les nouvelles formes de travail (plateformes numériques et autres…) feront qu’à terme des centaines de milliers de personnes seront au minimum vieillesse.

I. – Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes visée à l’alinéa précédent ne peut dépasser 172 trimestres. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement tend à prévoir une durée de cotisation maximum de 43 ans soit 172 trimestres pour toutes les personnes justifiant d'une carrière très longue.

Ce dispositif est à destination des personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans afin qu'elles puissent partir plus tôt.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Cet amendement de repli tend à prévoir la remise d'un rapport par le gouvernement qui s’attachera à décrire l’impact sur l’équilibre du système de retraite du maintien de la durée maximale de cotisation à 43 ans , soit 172 trimestres. pour les assurés ayant eu une carrière très longue.

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

par les employeurs publics  (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

et les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation à la CNRACL n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, laquelle a unanimement exprimé son opposition à cette mesure, compte-tenu des effets induits par la réforme du fait du maintien prolongé en activité de leurs agents (notamment transfert de charges assurantielles supportées par les collectivités).

Le Gouvernement s’est engagé, par un courrier de la Première Ministre en date du 25 janvier 2023, à compenser intégralement aux employeurs territoriaux cette hausse de cotisation, sans que le véhicule de cette compensation ne soit à ce jour arbitré. Il a par ailleurs été confirmé aux associations membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux, lors d’une réunion avec le ministre des Comptes Publics, qui s’est tenue le 13 février 2023, que la CNRACL – bien que déficitaire – continuerait à moyen terme à être prélevée au titre de la compensation démographique vers les autres régimes.

Dans ces conditions, la hausse de cotisation d’un point des employeurs affiliés à la CNRACL ne participera pas à l’équilibre intrinsèque du régime, mais au maintien de la compensation démographique vers les autres régimes et, de ce fait, à leur financement indirect.

Il convient donc de revenir sur cette hausse de cotisation ; le préalable à toute variation du taux de cotisation devant être une remise à plat du système de retraites des agents territoriaux compte-tenu notamment de la part croissante d’emplois contractuels dans les collectivités.

Ainsi, la nécessité de ce préalable est renforcée par l’intérêt d’examiner la récente proposition de la CNRACL en faveur d’un élargissement de l’assiette des agents obligatoirement affiliés à cette Caisse, ou encore, par celui de questionner le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, fixé par décret. Par ailleurs, toute mesure concernant le niveau de cotisations devrait être conjuguée avec l’appréciation des impacts du chantier relatif aux carrières et rémunérations, dont l’ouverture prochaine a été annoncée par le Gouvernement.

Cet amendement est soutenu par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :

« Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de trois trimestres.

« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire.

« Cette bonification ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par un assuré par année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers. »

Cet amendement vise à prévoir une majoration de la durée d'assurance (bonification) pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solidarité nationale, telle qu’elle avait été envisagée en juin 2020 par la PROPOSITION DE LOI n° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021) et par le Président de la République lui-même à l’occasion de plusieurs interlocutions (exemples, Rodez le 3 octobre 2019, congrès des sapeurs-pompiers de France le 16 octobre 2021 à Marseille).

Il prévoit également un droit d’option permettant aux sapeurs-pompiers volontaires concernés de choisir entre le bénéfice de cette majoration (bonification) ou celui de la prestation de fin de services en vigueur (prestation de fidélisation et de reconnaissance, nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance…) à laquelle ils pourraient prétendre.

I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation à la CNRACL n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, laquelle a unanimement exprimé son opposition à cette mesure, compte-tenu des effets induits par la réforme du fait du maintien prolongé en activité de leurs agents (notamment, transfert de charges assurantielles supportées par les collectivités).

Le Gouvernement s’est engagé, par un courrier de la Première Ministre en date du 25 janvier 2023, à compenser intégralement aux employeurs territoriaux cette hausse de cotisation, sans que le véhicule de cette compensation soit à ce jour arbitré. Il a par ailleurs été confirmé aux associations membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux, lors d’une réunion avec le ministre des Comptes Publics, qui s’est tenue le 13 février 2023, que la CNRACL – bien que déficitaire – continuerait à moyen terme à être prélevée au titre de la compensation démographique vers les autres régimes.

Dans ces conditions, la hausse de cotisation d’un point des employeurs affiliés à la CNRACL ne participera pas à l’équilibre intrinsèque du régime, mais au maintien de la compensation démographique vers les autres régimes et, de ce fait, à leur financement indirect.

Il convient donc de revenir sur cette hausse de cotisation ; le préalable à toute variation du taux de cotisation devant être une remise à plat du système de retraites des agents territoriaux compte-tenu notamment de la part croissante d’emplois contractuels dans les collectivités.

Ainsi, la nécessité de ce préalable est renforcée par l’intérêt d’examiner la récente proposition de la CNRACL en faveur d’un élargissement de l’assiette des agents obligatoirement affiliés à cette Caisse, ou encore, par celui de questionner le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, fixé par décret. Par ailleurs, toute mesure concernant le niveau de cotisations devrait être conjuguée avec l’appréciation des impacts du chantier relatif aux carrières et rémunérations, dont l’ouverture prochaine a été annoncée par le Gouvernement.

Cet amendement est proposé par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L 241-.... – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L. 161-17-2 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’exonérer de cotisations vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés qui font le choix de continuer de travailler dès lors qu’ils sont en droit de liquider leur retraite.

Il est à la fois un outil pour accompagner certaines fins de carrière et une incitation pour les employeurs à recruter des séniors avec une baisse du coût du travail.

Il favorise également la transition entre l’emploi et la retraite pour des salariés qui ne souhaitent pas partir dès lors qu’ils le peuvent.  

Enfin, en exonérant de ces cotisations les salariés séniors, l’emploi sera stimulé au sein des entreprises où ils travaillent permettant de créer d'éventuelles embauches avec les économies réalisées. 

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).

Par ce texte le gouvernement s’apprête, main dans la main avec la majorité de droite et centriste du Sénat, à porter atteinte aux droits à la retraite de millions de nos concitoyen.nes et à notre système de retraite par répartition.

Par cette question préalable nous nous opposons à un projet de loi, qui contrairement aux annonces de l’exécutif, ne permettra :

-       ni d’équilibrer financièrement le système ;

-       ni de préserver le système par répartition ;

-       ni de garantir une retraite minimum de 1 200 € par mois ;

-       … mais aura pour effets : tout le contraire !

En repoussant de deux ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite, l’objet de ce texte n’est en effet ni plus ni moins de faire peser l’équilibre du système de retraite sur le dos des travailleur.ses, plutôt que sur le capital.

Ne parvenant pas à défendre son projet, le gouvernement a souhaité museler et tronquer le débat par le recours à un texte de financement, avec le PLFRSS. Cet usage, pour ce qui aurait dû être un projet de loi ordinaire relatif à notre système de retraite, constitue un véritable dévoiement de l’article 47-1 de la Constitution française.

Alors même que le budget de la sécurité sociale et des retraites sera excédentaire sur l’année 2023, rien ne peut justifier le recours à un examen accéléré, à marche forcée, qui contraint les débats de notre chambre à 15 jours. Passé ce délai, le gouvernement pourra ensuite, sans légitimité démocratique, appliquer les mesures de son texte par voie d’ordonnances, sans pour autant se justifier quant à une éventuelle nécessité d’assurer la continuité de la vie nationale.

Ainsi, après les alertes du Conseil d’Etat et du Président du Conseil constitutionnel, les articles non financiers relatifs à « l'index des seniors » ou à la modification « des critères de pénibilité » devraient être supprimés pour raison d’inconstitutionnalité. Le texte se verra ainsi amputé des rares mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme, renforçant le déséquilibre du texte en défaveur du monde du travail et portant atteinte à la sincérité des débats.

En raison d’un texte qui impactera négativement la vie de la grande majorité de nos concitoyen.nes, d’une méthode qui vise à empêcher le débat et du manque de sincérité du texte qui nous est présenté, il paraît inutile de procéder à toute délibération au fond.

En conséquence, les sénateurs et sénatrices du groupe écologiste, solidarité et territoires considèrent, par le dépôt de cette question préalable, qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à l’examen du Sénat.

Supprimer cet article.

Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les baisses d’impôts, essentiellement au profit des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés - telles que la suppression de l’ISF ou la Flat Tax -, ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an, selon Bercy même.

Le choix de procéder à une nouvelle suppression de recettes pour les comptes publics que représente la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - dont les recettes annuelles s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros en moyenne - illustre le choix du gouvernement de creuser le déficit, et justifiera ensuite l’austérité des dépenses publiques auprès de la commission européenne.

Il en va de même pour le faible  déficit du système de retraites, sur le budget de la Sécurité sociale. Les déficits prévus pour 2023 ne résultent pas d’un déséquilibre démographique, mais du démantèlement depuis 2010 du fonds de réserve pour les retraites, du tarissement délibéré des ressources et des politiques austéritaires, à commencer par la fonction publique, du nombre de fonctionnaires et du gel du point d’indice.

C’est pourquoi par cet amendement nous proposons la suppression de cet article liminaire, symbole de la vision étriquée et des objectifs financiers du gouvernement de sa contre-réforme des retraites.

Supprimer cet article.

Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les baisses d’impôts, essentiellement au profit des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés - telles que la suppression de l’ISF ou la Flat Tax -, ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an, selon Bercy même.

Le choix de procéder à une nouvelle suppression de recettes pour les comptes publics que représente la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - dont les recettes annuelles s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros en moyenne - illustre le choix du gouvernement de creuser le déficit, et justifiera ensuite l’austérité des dépenses publiques auprès de la commission européenne.

Il en va de même pour le faible  déficit du système de retraites, sur le budget de la Sécurité sociale. Les déficits prévus pour 2023 ne résultent pas d’un déséquilibre démographique, mais du démantèlement depuis 2010 du fonds de réserve pour les retraites, du tarissement délibéré des ressources et des politiques austéritaires, à commencer par la fonction publique, du nombre de fonctionnaires et du gel du point d’indice.

C’est pourquoi par cet amendement nous proposons la suppression de cet article liminaire, symbole de la vision étriquée et des objectifs financiers du gouvernement de sa contre-réforme des retraites.

Supprimer cet article.

Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les baisses d’impôts, essentiellement au profit des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés - telles que la suppression de l’ISF ou la Flat Tax -, ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an, selon Bercy même.

Le choix de procéder à une nouvelle suppression de recettes pour les comptes publics que représente la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - dont les recettes annuelles s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros en moyenne - illustre le choix du gouvernement de creuser le déficit, et justifiera ensuite l’austérité des dépenses publiques auprès de la commission européenne.

Il en va de même pour le faible  déficit du système de retraites, sur le budget de la Sécurité sociale. Les déficits prévus pour 2023 ne résultent pas d’un déséquilibre démographique, mais du démantèlement depuis 2010 du fonds de réserve pour les retraites, du tarissement délibéré des ressources et des politiques austéritaires, à commencer par la fonction publique, du nombre de fonctionnaires et du gel du point d’indice.

C’est pourquoi par cet amendement nous proposons la suppression de cet article liminaire, symbole de la vision étriquée et des objectifs financiers du gouvernement de sa contre-réforme des retraites.

Supprimer cet article.

L’article premier de ce projet de loi prévoit la suppression pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des entités suivantes : les industries électriques et gazières (IEG) telle EDF, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France et les Membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Ne sachant pas comment justifier sa réforme, le gouvernement a tenté d’invoquer l’argument de la justice sociale. Ainsi dans l’exposé des motifs, il y indique même que « l’existence de ces régimes spéciaux de retraite n'apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social ».

Procéder à une politique de « justice sociale et d’équité » serait justement d'appliquer des mesures ambitieuses et sérieuses de prise en compte de la pénibilité à toutes et tous les travailleur-ses accomplissant des travaux pénibles ou exposés à des facteurs de pénibilité, plutôt que de niveler les droits sociaux par le bas tel que le prévoit cet article et le projet de loi dans lequel il s’inscrit.

En conséquence, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article premier de ce projet de loi prévoit la suppression pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des entités suivantes : les industries électriques et gazières (IEG) telle EDF, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France et les Membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Ne sachant pas comment justifier sa réforme, le gouvernement a tenté d’invoquer l’argument de la justice sociale. Ainsi dans l’exposé des motifs, il y indique même que « l’existence de ces régimes spéciaux de retraite n'apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social ».

Procéder à une politique de « justice sociale et d’équité » serait justement d'appliquer des mesures ambitieuses et sérieuses de prise en compte de la pénibilité à toutes et tous les travailleur-ses accomplissant des travaux pénibles ou exposés à des facteurs de pénibilité, plutôt que de niveler les droits sociaux par le bas tel que le prévoit cet article et le projet de loi dans lequel il s’inscrit.

En conséquence, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

L’article premier de ce projet de loi prévoit la suppression pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des entités suivantes : les industries électriques et gazières (IEG) telle EDF, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France et les Membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Ne sachant pas comment justifier sa réforme, le gouvernement a tenté d’invoquer l’argument de la justice sociale. Ainsi dans l’exposé des motifs, il y indique même que « l’existence de ces régimes spéciaux de retraite n'apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social ».

Procéder à une politique de « justice sociale et d’équité » serait justement d'appliquer des mesures ambitieuses et sérieuses de prise en compte de la pénibilité à toutes et tous les travailleur-ses accomplissant des travaux pénibles ou exposés à des facteurs de pénibilité, plutôt que de niveler les droits sociaux par le bas tel que le prévoit cet article et le projet de loi dans lequel il s’inscrit.

En conséquence, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Mesure la plus impactante pour la vie de nos concitoyen.nes, l’article 7 prévoit le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fonction publique, y compris pour les catégories actives, ainsi que l’accélération de l’augmentation de la durée de cotisations.

Une meilleure répartition des richesses et l’amélioration des conditions de travail devraient être au centre du débat. Au lieu de ça, ce texte fait payer le prix fort aux travailleur.ses. Et ce, sans renforcer le système de cotisations sociales alors que nous devrions notamment débattre de comment les étendre aux revenus du capital.

Ainsi, alors que les milliardaires français ont gagné près de 220 milliards d’euros entre mars 2020 et mars 2021 et que parmi eux cinq sur six sont encore plus riches aujourd’hui qu’avant le début de la crise économique et sociale due à la pandémie de Covid-19, ce texte ne propose qu’un horizon délétère pour nos concitoyen.nes.

« Travaillez plus. Travaillez plus longtemps. À défaut vos pensions de retraite diminueront encore plus » tel est l’objet de cet article, présenté comme unique solution.

Or, il existe des alternatives socialement et écologiquement justes pour renforcer notre système de retraite, le refonder et changer le travail pour qu’il soit émancipateur : rétablissement à 60 ans de l’âge légal d’ouverture des droits à taux plein, élargissement de l’assiette des cotisations aux dividendes, augmentation des salaires, réductions des inégalités de salaires entre les femmes et les hommes, semaine de 32 heures sur 4 jours, supprimer la décote sur les pensions …

Pour renforcer les droits des travailleur.ses et financer les retraites, ce ne sont pas les solutions qui manquent pour un autre projet de société.

Pour toutes ces raisons et tant d’autres, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires défendent par cet amendement la suppression de cet article antisocial.