AMENDEMENT

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie.

II. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers des collectivités compétentes en matière de défense extérieure contre l’incendie.

II. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers de la collectivité territoriale.

Dans son rapport sur la défense extérieure contre l’incendie, le Gouvernement « admet la mise en œuvre délicate de la DECI dans certains départements » dans lesquels a été imposée « une DECI coûteuse et pénalisante pour assurer la couverture incendie d’un bâti à risque très faible et où les distances et délais d’interventions la rendaient quelques fois inopérante ».

Malgré les nombreuses alertes des élus, relayées par les parlementaires, sur le caractère disproportionné des obligations pesant sur leurs collectivités, celles-ci sont toujours en application.

Ainsi dans l’Eure, depuis 2017, une règle de distance de 200 mètres entre une habitation et le point d’eau incendie est en vigueur sur l’ensemble du territoire, en zone urbaine comme en zone rurale, quel que soit le degré de risque.

Cette situation a des conséquences financières lourdes pour de nombreuses communes qui doivent parfois mobiliser l’intégralité de leur budget d’investissement sur plusieurs années pour se mettre en conformité. Les maires sont contraints de renoncer à des projets sur lesquels ils s’étaient parfois engagés lors de l’élection municipale.

Cette situation est insatisfaisante et montre la nécessité d’un cadre plus protecteur pour les communes en charge d’appliquer ces règles, en prévoyant que les règles fixées par le règlement départemental ne peuvent avoir un caractère excessif au regard de leur capacité financière.

Tel est le sens du présent amendement.