AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Mme DURANTON, MM. PATRIAT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT, DENNEMONT, GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 11

Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :

1° Le rythme et les modalités des communications prévues au I du présent article, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

2° Les modalités de présentation des actions du prestataire de conseil.

Objet

Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État pris après avis public de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la définition des modalités de publication des informations relatives aux actions de démarchage, de prospection et de mécénat, sachant que la publication d'informations sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé procède déjà d’une obligation inscrite à l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Cet amendement vise également à harmoniser les règles relatives à la communication des informations à la HATVP et aux modalités de publication de ces informations avec celles prévues à l’article 18-3 de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique.