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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 27 rect. 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, Mickaël VALLET, Patrice JOLY, MONTAUGÉ et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La Caisse des dépôts et consignations ;
Objet
Cet amendement propose de préciser le périmètre de la loi en mentionnant explicitement qu'elle s'applique à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui n'a ni le statut d'établissement public de l’État, ni d'autorité administrative ou publique indépendante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.