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Direction de la séance |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 45 rect. 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 100 000 habitants ;
…° Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli, retenant le seuil de 100 000 habitants pour les communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.