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Direction de la séance

Proposition de loi

Violences intrafamiliales

(1ère lecture)

(n° 401 , 400 )

N° 10 rect. bis

21 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, BLATRIX CONTAT et LE HOUEROU, MM. MICHAU, PLA et TODESCHINI, Mme JASMIN, M. Patrice JOLY, Mmes LUBIN, POUMIROL, CONWAY-MOURET, BRIQUET, FÉRET et MONIER et MM. Joël BIGOT, TISSOT, TEMAL et Mickaël VALLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

incestueuse commis sur la personne de son enfant

par les mots :

commise sur un mineur

Objet

En repli, cet amendement vise à élargir la rédaction choisie par la rapporteure en supprimant la qualification uniquement incestueuse et en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen.

Cet amendement vise à protéger les enfants de toutes les agressions sexuelles, pas uniquement celles qui sont incestueuses. Comment considérer qu’un adulte puisse être un bon parent quand il a commis une agression sexuelle sur un enfant, qu’il soit le sien ou un autre ?



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.