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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 401 , 400 ) |
N° 34 16 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, HARRIBEY, MEUNIER, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ».
Objet
Le présent amendement permet de ne pas faire tomber la dissimulation de l’adresse de la victime à la fin de l’ordonnance de protection dont elle bénéficie et ajoute la possibilité pour le juge d’autoriser la dissimulation de l’adresse de l’école des enfants dans le cadre de l’OP.
Il s’agit, toujours dans une optique de protection des enfants co-victimes des violences conjugales, de préserver au maximum la sérénité du foyer familial une fois l’auteur des violences écarté.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond