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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 401 , 400 ) |
N° 53 21 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, après avoir prononcé la peine,
Objet
Amendement de précision