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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 401 , 400 ) |
N° 54 21 mars 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 rect. de Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
ordonnance de protection prévue par l'article 515-9
par les mots :
autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6 bis de l'article 515-11
Objet
Amendement de précision