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Direction de la séance |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 401 , 400 ) |
N° 7 rect. quater 21 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONNEAU, LE NAY, PELLEVAT et LAUGIER, Mme HERZOG, MM. HENNO, KERN, BELIN et SOMON, Mme JACQUEMET, MM. DÉTRAIGNE, Daniel LAURENT, CANÉVET et BURGOA, Mme DREXLER, MM. HOUPERT et HINGRAY, Mme FÉRAT, M. WATTEBLED, Mme THOMAS et M. CHASSEING ARTICLE 2 |
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Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
portant sur l’enfant victime et le cas échéant, ses frères et sœurs
Objet
Cet amendement vise à étendre le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement à l’ensemble de la fratrie
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.