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Direction de la séance |
Proposition de loi Fraudes en matière artistique (1ère lecture) (n° 403 , 402 ) |
N° 4 15 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FIALAIRE au nom de la commission de la culture ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au même second alinéa, les mots : « détruites, soit déposées » sont remplacés par les mots : « détruits, soit déposés » ;
Objet
Amendement de coordination légistique visant à accorder les deux adjectifs avec les mots "œuvres ou objets"