AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. GENET, ROJOUAN et MANDELLI, Mmes LASSARADE et DUMAS, M. LONGUET, Mme SCHALCK, MM. Étienne BLANC, DARNAUD, BRISSON, PELLEVAT et CHATILLON, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme GOY-CHAVENT, MM. PACCAUD et SOMON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY, BASCHER, SAUTAREL et CHARON, Mmes DUMONT et CHAUVIN, M. SIDO, Mme BORCHIO FONTIMP, M. GREMILLET et Mme Marie MERCIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations industrielles. Il s’appuie pour cela sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et tient notamment compte des besoins de connections aux infrastructures logistiques et énergétiques, des possibilités de synergies entre les acteurs économiques, des impératifs de sécurité industrielle, de l’insertion paysagère de ces constructions et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »

Objet

Les enjeux de transition écologique et de souveraineté notamment nécessitent un redéploiement industriel dans les territoires, qui risque de se heurter à la politique de lutte contre l’artificialisation. Des objectifs de planification industrielle devraient être insérés dans les SRADDET.

Pour cela, cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales afin de prévoir explicitement l’élaboration d’objectifs et de règles en matière d’implantation d’activités industrielles dans le SRADDET (sur le modèle des objectifs et règles relatifs aux constructions logistiques) en s’appuyant sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Les SRADDET pourront ainsi indiquer les localisations préférentielles d’implantations industrielles au regard des atouts spécifiques du territoire (accès aux réseaux et utilités, proximité d’un bassin d’emploi, etc.), de ses enjeux environnementaux (notamment par rapport aux développements de solutions d’écologie industrielle territoriales) et de la stratégie de développement économique de la région.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond