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Direction de la séance

Proposition de loi

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 175 rect.

13 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes PRÉVILLE et ESPAGNAC, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. Joël BIGOT, Patrice JOLY, KERROUCHE, KANNER, MICHAU, JACQUIN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme MONIER, M. MÉRILLOU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 9


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »

Objet

Notre amendement propose de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole, est considérée comme non artificialisée.