AMENDEMENT

Alinéas 5 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les représentants des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

« 3° Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;

« 4° Les représentants des communes qui disposent de document d’urbanisme et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ;

« 5° Un représentant de chaque département du périmètre régional. Ces représentants participent aux travaux de la conférence à titre consultatif ;

« 6° Cinq représentants de l’État.

L’article 129 de la loi ALUR a fixé une règle « d’urbanisation limitée » en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT), ce qui permet d’assurer une couverture presque intégrale du territoire par cet outil, soit 97 % de la population et 86 % des communes françaises.

Les cartes communales, PLU, PLUi doivent être compatibles avec la stratégie territoriale définie par les élus et avec la trajectoire foncière fixée dans le SCoT.

Grâce à cet outil, les chiffres de l’observatoire national de l’artificialisation montrent une baisse de 30 % de la consommation du foncier entre 2011 et 2021 passant de 30 000 ha à 20 000 ha en moyenne par an entre le début de la décennie et les 5 dernières années. Au cours de la même, les communes sans document d’urbanisme (au RNU) ont consommé près de 30 000 ha.

La loi « Climat et résilience » a prévu la mise en place de conférences des SCoT afin que les élus du bloc local travaillent à la territorialisation des objectifs sur le foncier et sur les projets d’envergure nationale ou régionale. Ces conférences ont permis aux élus du bloc local qui y siégeaient de prendre connaissance de la loi, de travailler sur sa mise en œuvre et de soulever les sujets qu’il reste à traiter notamment la problématique des grands projets et leur poids sur le foncier disponible pour le bloc local, sur le fait que les données de consommation du foncier dans les 10 ans précédant la loi ne sont pas complètes (il manque notamment les grands projets non cadastrés, le bâti agricole, une partie des ENR).

Les élus intercommunaux qui siègent dans les établissements de SCoT sont également élus communaux et ont été désignés par l’intercommunalité qu’ils représentent. La grande majorité des exécutifs des intercommunalités siègent dans les bureaux des établissements de SCoT quand ils ne sont pas portés directement par les EPCI.

Aussi, afin de respecter les mandats donnés aux élus intercommunaux qui travaillent sur la stratégie territoriale dans les SCoT et fixent la trajectoire foncière en concertation avec les collectivités et les acteurs de leur territoire, l’amendement vise à respecter la place et la représentativité des élus de SCoT dans la Conférence régionale de gouvernance et à éviter la surreprésentation d’un même territoire et celle des territoires non dotés de document d’urbanisme.

La nouvelle conférence régionale de gouvernance doit partir de la conférence des SCoT instituée par la loi « Climat et Résilience », qui ont fonctionné, tout en renforçant les missions qui lui sont confiées et en assurant une représentation à la fois équilibrée et plus exhaustive des intercommunalités compétentes en document d’urbanisme non couvertes par un SCoT et des communes qui ont des documents d’urbanisme locaux mais ne sont pas couvertes par un SCoT.