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Direction de la séance

Proposition de loi

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 209 rect.

14 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CORBISEZ, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et M. GUIOL


ARTICLE 9


Alinéa 10, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des espaces préférentiels de densification et leur volume sont identifiés dans le schéma de cohérence territoriale, en préservant la trame verte et bleue du territoire.

Objet

L’article 9 prévoit que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses, etc.) soient considérées comme des espaces non artificialisés et que les PLU/PLUi ou cartes communales pourront délimiter des espaces de densification sur le territoire, aussi bien dans l’enveloppe urbaine, dans les STECAL (secteur de taille et capacité d’accueil limitées), que dans les hameaux (Secteur Déjà Urbanisé au titre de la loi littoral notamment).

Or le calibrage de la trajectoire d’artificialisation, qui va conditionner l’enveloppe de renaturation nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie territoriale, se fera à l’échelle du SCoT. Il est proposé que des espaces préférentiels de densification et leur volume soient identifiées dans le SCoT et articulée avec la trame verte et bleue du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.