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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 25 rect. quinquies 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, MM. BASCHER, JOYANDET, PANUNZI et CADEC, Mme BELRHITI, MM. REICHARDT, COURTIAL, Cédric VIAL, Jean-Marc BOYER et GENET, Mme BERTHET, M. Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. SAURY, BOUCHET et CHATILLON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, MM. SAVIN et MANDELLI, Mme DUMAS, MM. DUPLOMB et CHARON, Mme BORCHIO FONTIMP et M. HOUPERT ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ;
Objet
La notion de piste de ski renvoie à un usage saisonnier du sol, qui n’affecte pas durablement ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques.
Qualifier « d’artificialisation » une piste de ski au même titre qu’un parking apparait dès lors non approprié. La plus grande partie de l’année, les pistes de ski sont des réservoirs de biodiversité et permettent à de nombreuses espèces endémiques de proliférer. Plus de la moitié d’entre elles sont également pâturées en été.
En outre, conformément aux Code de l’urbanisme et de l’environnement, la création de piste de ski répond à des exigences réglementaires bien définies : étude d’impact environnementale, Demande d’Autorisation d’Aménagement de Piste, remise en état, etc...
De ce fait, les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques sont durablement maintenues. Les exploitants de domaines skiables se sont par exemple engagés à n’utiliser que des semences endémiques lorsqu’ils végétalisent des pistes de ski, via seize éco-engagements couvrant les enjeux climatiques.
Cet amendement vise donc à exclure les sols utilisés l’hiver comme pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.