|
Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 259 rect. 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la CS Zéro artificialisation nette ARTICLE 12 BIS |
|||||||||
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
créée
par les mots :
dont l'acte de création est intervenu
2° Après le mot :
programme
insérer les mots :
global prévisionnel de l'acte de création
Objet
Amendement de précision juridique.