|
Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 416 , 415 ) |
N° 63 rect. bis 14 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, CHASSEING, GRAND, Alain MARC, FOLLIOT et HOUPERT et Mme NOËL ARTICLE 4 |
|||||||||
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricoles ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
III. – Alinéa 12
Après la référence :
7°
insérer la référence :
et du présent 8°
Objet
Le présent amendement vise à exclure les bâtiments d’exploitation agricoles de la comptabilisation de l’artificialisation des sols qui en résulte au niveau du territoire d’accueil.
Pour soutenir la vitalité du monde agricole, il entend ne pas pénaliser les agriculteurs et favoriser ainsi la souveraineté alimentaire.
C’est pourquoi il propose de décompter l’artificialisation engendrée par les projets développés par les exploitations agricoles au sein de l’enveloppe nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.